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Demandes nouvelles en cause d’appel

Demandes nouvelles en cause d’appel

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020


Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande présentée en première instance découlait d’une maladie distincte et de nature différente.

Auteur

Romain Laffly
Avocat Associé
Lyon
Lyon Cedex 02 (69)
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