Recours contre les décisions du directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle

La réforme issue du décret du 9 décembre 2019 a profondément remanié les règles applicables en matière de recours à l’encontre des décisions du directeur général de l’INPI.

La constitution d’avocat est désormais obligatoire et les règles applicables sont désormais très similaires à celles applicables dans le cadre des procédures d’appel, notamment en termes de délais et de sanctions.

Fort de son expérience, le cabinet LX avocats accompagne ses correspondants pour former leurs recours contre les décisions du directeur général de l’INPI, et ce devant l’ensemble des juridictions spécialisées.