De l’entête au dispositif : le formalisme des conclusions en appel au visa du nouvel article 954 du Code de procédure civile

Selon l’article 954 du Code de procédure civile, « les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 960 », c’est-à-dire : « si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance » et, « s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ».

Par ailleurs, les conclusions doivent mentionnées si elles sont adressées « Plaise à la Cour », ou si elles sont spécialement adressées « Plaise au Conseiller de la mise en état » ou « Plaise au Président de chambre » et ceci pour satisfaire aux exigences des articles 906-3 et 913-5 du Code de procédure civile.

L’ensemble de ces indications sont source d’erreurs et d’oublis.

II° Le risque d’oubli d’une partie dans l’entête

Concernant tout d’abord l’oubli complet d’une ou plusieurs parties dans l’entête des conclusions pour l’avocat qui en représente plusieurs, le risque est pour l’appelant la caducité partielle de l’appel pour la partie omise dans l’entête et, pour l’intimé oublié dans l’entête l’irrecevabilité des conclusions régularisées après l’expiration du délai.

III° L’erreur matérielle et/ou l’oubli d’une mention

Concernant ensuite la réparation d’une erreur matérielle ou l’oubli de certaines mentions de l’article 960 susvisé, l’avocat pourra en principe facilement les réparer et écarter un éventuel moyen d’irrecevabilité (sanction de l’article 961 du Code de procédure civile) ou de nullité s’il était soulevé compte tenu de l’absence de grief exigé par l’article 114 du même code.

IV° L’erreur sur le « Plaise à… »

Pour se défendre en cas d’erreur sur le « Plaise à », il sera prudent d’ajouter au moyen de réparation de l’erreur matérielle, celui du formalisme excessif auquel la 2e chambre civile a de plus en plus souvent recours pour motiver ses arrêts avec des appréciations qui varient selon les circonstances.

Ainsi, elle considère qu’un président de chambre a, à juste titre, jugé qu’il n’était pas saisi des conclusions d’incident d’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté dès lors que ces conclusions avaient été adressées « Plaise à la Cour » et non « Plaise au Président » (Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-25.236, FS-B : JurisData n° 2024-000190 ; Procédures 2024, comm. 52, obs. S. Amrani Mekki). En revanche, elle sanctionne pour formalisme excessif une cour d’appel qui n’a pas admis des conclusions d’appel désignant, par erreur dans l’entête, le Tribunal de 1ère instance au lieu de la Cour, alors que ces conclusions avaient bien été régularisées devant la Cour par RPVA et qu’elles contenaient une demande de réformation du jugement (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-16.223, F-B : JurisData n° 2024-017013 ; Procédures 2024, comm. 266, S. Amrani Mekki).

Cette différence de traitement s’explique surtout par le fait que la mention du « Plaise à » n’est pas exigée par la loi dans les circonstances de l’arrêt du 3 octobre 2024, alors qu’elle l’est dans l’arrêt du 18 janvier précédent s’agissant de conclusions d’incident qui auraient dû être spécialement adressées au président de chambre en application de l’article 906-3 du CPC.

L’intérêt de cet arrêt du 3 octobre 2024 est, aussi et surtout, de fournir une définition précise et utile du formalisme excessif.

V° La définition du formalisme excessif par la CEDH, un outil utile

D’un point de vue pratique, les point 5 et 6 de la réponse aux moyens de l’arrêt de la 2e chambre civile du 3 octobre 2024 susvisé (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-16.223, F-B : JurisData n° 2024-017013 ; Procédures 2024, comm. 266, S. Amrani Mekki) constituent un outil pour argumenter sur le sujet du formalisme excessif dans des conclusions puisqu’ils contiennent une synthèse des arrêts de la CEDH :

[…]

5. Selon la Cour européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le droit d’accès à un tribunal doit être « concret et effectif » et non « théorique et illusoire » (Bellet c/ France, 4 décembre 1995, § 36, série A n° 333-B). Toutefois, le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle par nature une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (Baka c/ Hongrie [GC], n° 20261/12, § 120, 23 juin 2016, et Ali Riza c Suisse, n° 74989/11, § 73, 13 juillet 2021). Cette réglementation par l’État peut varier dans le temps et dans l’espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A n° 93, et Stanev c. Bulgarie [GC], n° 36760/06, § 230, CEDH 2012). Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l’article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac c/ Croatie [GC], n° 40160/12, § 78, 5 avril 2018).

6. Les critères relatifs à l’examen des restrictions d’accès à un degré supérieur de juridiction ont été résumés par la Cour dans l’affaire Zubac (précitée, §§ 80-99). Afin d’apprécier la proportionnalité de la restriction en cause, la Cour prend en considération les facteurs suivants : i) sa prévisibilité aux yeux du justiciable (Henrioud c/ France, n° 21444/11, §§ 60-66, 5 novembre 2015, Zubac, précité, §§ 85 et 87-89, et C.N. c. Luxembourg, n° 59649/18, §§ 44-50, 12 octobre 2021), ii) le point de savoir si le requérant a dû supporter une charge excessive en raison des erreurs éventuellement commises en cours de procédure (Zubac, précité, §§ 90-95 et jurisprudence citée) et iii) celui de savoir si cette restriction est empreinte d’un formalisme excessif (CEDH 2002-IX, Henrioud, précité, § 67, et Zubac, précité, §§ 96-99). En effet, en appliquant les règles de procédure, les tribunaux doivent éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure, et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois (Walchli c/ France, n° 35787/03, § 29, 26 juillet 2007) […].

L’obligation jurisprudentielle pour l’appelant de demander, dans le dispositif de ses premières conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement a été codifié et complétée dans la dernière version de l’article 954 du Code de procédure civile qui dispose désormais que :

les conclusions comprennent […] un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l’ensemble des parties récapitule leurs prétentions.

La première des prétentions que l’avocat prendra soin de formuler dans le dispositif de ses conclusions reste la demande d’infirmation ou d’annulation. L’absence de cette prétention conduira, au visa du nouvel article 954 du CPC, aux mêmes sanctions jurisprudentielles à savoir l’obligation pour la cour d’appel de confirmer la décision entreprise ou, si un incident est formé, à la caducité de la déclaration d’appel. L’article 954 ajoute désormais que l’appelant, s’il demande l’infirmation, énonce « les chefs du dispositif du jugement critiqués ». La sanction de l’absence ou de l’omission de certains chefs critiqués au dispositif des conclusions (par rapport à ceux mentionnés dans la déclaration d’appel) provoque des questionnements.

La première question est celle de savoir si la sanction de cette obligation nouvelle d’énumérer les chefs dans le dispositif de ses conclusions (sanction non prévue par l’article 954 du CPC) peut se trouver dans l’application combinée des nouveaux articles 901-7 du Code de procédure civile d’une part et 915-2 du même code d’autre part au terme duquel l’appelant principal peut « compléter, retrancher ou rectifier » les chefs critiqués de sa déclaration d’appel dans le dispositif de ses premières conclusions ? S’il est incontestable qu’avec l’article 915-2 du CPC l’effet dévolutif de l’appel n’est plus figé dans la déclaration d’appel, l’omission de certains chefs critiqués dans le dispositif des premières conclusions exigés par l’article 954 emporte-t-il restriction (non régularisable ?) de l’effet dévolutif ? L’énumération d’un ou des chefs critiqués devient-elle une prétention autonome de la demande d’infirmation ?

Certaines cours d’appel se sont prononcées dans des sens divergents.

En attendant un arrêt de la 2e chambre civile sur cette situation, l’avocat pourra, s’il représente l’appelant, conclure en rectifiant son omission que l’effet dévolutif de l’appel reste déterminé uniquement par la déclaration d’appel, mais également que l’énumération des chefs n’est pas une prétention autonome et que cette énumération vient seulement au soutien de la prétention d’infirmation. Dans cette même situation, s’il représente l’intimé, à l’inverse, l’avocat soutiendra que l’effet dévolutif a été modifié par le dispositif des conclusions adverses au regard des nouvelles dispositions qui circonscrivent, au dispositif des premières conclusions, l’étendue de la saisine de la Cour. Si aucun chef n’est visé, il pourrait opposer l’absence d’effet dévolutif total. Le principe de concentration devrait alors empêcher de compléter l’énumération dans des conclusions ultérieures. Pour l’ensemble de ces motifs, il échet d’énumérer l’ensemble des chefs critiqués et de n’en n’oublier aucun jusqu’au dernier jeu de conclusions. Concentré sur cette liste, il ne faut pas en oublier de formuler ses autres demandes « au fond ».

III° Le « statuant à nouveau » et les autres prétentions

En présence d’une demande d’infirmation des chefs critiqués, la partie récapitule dans le dispositif de ses conclusions toutes ses prétentions, tant celles qui ont été écartées en première instance, que les nouvelles qui peuvent l’être dans les limites de l’effet dévolutif et des articles 565 à 567 du Code de procédure civile. Pour rappel, la Cour ne statue que sur ce qui est demandé au dispositif. Le principe de concentration requière une attention particulière s’il est demandé l’annulation du jugement pour « un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance ». En effet, dans cette hypothèse et en application de l’article 562 du Code de procédure civile, l’effet dévolutif opérera pour le tout que l’appel annulation soit accueilli ou rejeté puisque la procédure n’est pas viciée ab initia. La Cour devra donc, dans tous les cas, statuer au fond. Ainsi, l’appelant doit penser à conclure subsidiairement à la réformation et au fond dans ses premières conclusions. À défaut, la cour d’appel ne pourra que confirmer le jugement (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804, F-B : JurisData n° 2024-002628 ; Procédures 2024, comm. 108, obs. S. Amrani Mekki)

E. – Modèle de dispositif de conclusions en appel