La réforme de l’action de groupe – Introduction : Article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
Définition
L’action de groupe permet à plusieurs personnes d’agir collectivement en justice pour obtenir réparation d’un même dommage causé par une même personne. Elle peut aussi mettre fin au manquement concerné.
Objectifs de la réforme
La réforme démocratise et modernise l’action de groupe en France, la rendant plus accessible et plus conforme aux standards européens. Le registre public assure la transparence, tandis que l’extension du champ d’application renforce la protection collective des citoyens.
Chronologie de la réforme
Les innovations majeures
- D’un régime sectoriel à un régime unifié : création d’un cadre juridique unifié et cohérent, abrogeant les dispositions sectorielles existantes
- Elargissement des demandeurs potentiels : ouverture à de nombreux acteurs, dont les personnes morales : les associations agréées spécifiquement pour les actions de groupe, les syndicats et même le Ministère public.
- Double finalité de l’action : action pouvant viser soit la cessation du manquement, soit la réparation des préjudices (de toute nature), soit les deux.
- Sanctions civiles : sanction civile spécifique en cas de faute dolosive introduite à l’article 1254 du code civil Amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 euros en cas d’obstruction dilatoire
- Suppression de la mise en demeure préalable : sauf pour les actions de groupe en cessation du manquement intentées sur le fondement des dispositions du code du travail
La réforme de l’action de groupe : la mise en oeuvre de l’action
Qui peut agir ?
A l’encontre de qui ?
- Personnes privées : entreprises, particuliers ayant causé le dommage collectif
- Personnes morales de droit public : Etat, collectivités territoriales, établissements publics
- Organismes de service public : organismes privés chargés de missions de service public
Déroulement de la procédure de l’action de groupe
Déroulement procédural lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis
Déroulement procédural lorsque l’action tend à la cessation d’un manquement
Les tribunaux judiciaires compétents pour connaître d’une action de groupe
Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
Compétent pour connaître des litiges issus du ressort des cours d’appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, ainsi que du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Compétent pour connaître des litiges issus du ressort des cours d’appel de Douai, Amiens, Reims, Rouen
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Compétent pour connaître des litiges issus du ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Compétent pour connaître des litiges issus du ressort des cours d’appel de Caen, Angers, Poitiers et Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Compétent pour connaître des litiges issus du ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
Compétent pour connaître des litiges issus du ressort des cours d’appel de Basse- Terre, Cayenne, Fort-de-France
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Compétent pour connaître des litiges issus du ressort des cours d’appel de Bordeaux, Limoges, Agen, Pau, Toulouse
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Compétent pour connaître des litiges issus du ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
FOCUS DROIT SOCIAL – Phase précontentieuse obligatoire pour les actions en cessation du manquement
Article 16 F. de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
Dans l’intérêt de qui l’action peut-elle être engagée ?
Plusieurs candidats à un emploi, un stage ou à une période de formation ou plusieurs salariés.
Déroulement de la phase précontentieuse
AVANT l’engagement d’une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail :
1.Le demandeur à l’action demande à l’employeur de faire cesser le manquement allégué
Comment ? Par tout moyen conférant date certaine à cette demande
2. Si l’entreprise en dispose, l’employeur informe le CSE et les organisations syndicales représentatives de cette demande
Quand ? Dans un délai d’un mois à compter de cette demande
3. A la demande du CSE ou d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion
Dans quel objectif ? Prendre des mesures permettant de faire cesser le manquement allégué
4. L’introduction de l’action de groupe en cas d’échec de la phase précontentieuse
Quand ? A l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la demande ou directement à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande.
Une réforme qui doit encore être précisée : garder un oeil ouvert sur les dispositions à venir
Un décret d’application pris par le ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle est attendu aux fins de préciser :
- Modalités de publication obligatoire du financement de l’action par un tiers
- Conditions de mise à disposition du public de la liste des associations habilitées à exercer une action de groupe
- Modalités, conditions et délais pour la délivrance des agréments aux associations désireuses de menées des actions de groupe, et notamment des actions transfrontières.
Par Matthieu BOCCON-GIBOD et Alice TAFFIN
