Situation classique
Principe : le délai d’appel court à l’encontre de celui qui notifie (CPC. 528 al. 2) et de celui à qui la décision de justice est notifiée (CPC. 528 al. 1).
Situation en présence d’un tiers
Le délai d’appel court à l’encontre de celui qui notifie (CPC. 528 al. 2) y compris lorsque la notification est faite à un tiers non-partie à l’instance (Com., 07/07/1987, n°84-10.358). Le délai d’appel court donc pour A exclusivement à compter de la date de la notification au tiers.
Situation de pluralité de parties, sauf cas de solidarité
Le principe de l’effet relatif de la notification s’applique. Le délai ne court qu’entre A et C à compter de la date de la signification. Le délai d’appel entre A et D, entre C et B, entre B et D ne court pas.
Le délai d’appel court entre A et C à compter du 06 mai 2025. Le délai court entre B et D à compter du 12 mai 2025. Le délai entre B et C et entre A et D ne court pas.
Le délai d’appel court entre A, C et D à compter du 06 mai 2025. Le délai court entre B, C et D à compter du 12 mai 2025.
Le délai d’appel court entre A, B, C et D à compter du 06 mai 2025.
Situation de solidarité ou d’indivisibilité
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la signification faite à l’une d’elles ne fait courir le délai qu’à son égard (CPC. 529 al. 1er). Chaque notification constitue un point de départ distinct du délai d’appel. Pour que le délai court à l’encontre de tous les perdants, il faut signifier la décision à chacun d’eux (Civ. 2ème, 16/01/ 1980, n°78-12.459). Ici le délai court donc à compter du 6 mai 2025 entre B et D exclusivement.
Si la décision de justice profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties (CPC. 529 al. 2), chacune d’entre elles peut se prévaloir de la notification faite par l’autre. Celui qui invoque le bénéfice de cet article doit établir le caractère indissociable ou solidaire de la décision de justice à l’égard de celui qui l’a fait signifier (Civ. 2ème, 07/07/2005, n°04- 13.972). Ici le délai court donc à compter du 06 mai 2025 entre A, B et D. A peut se prévaloir de la notification faite par B à l’égard de D exclusivement.
