Erreurs matérielles, jusqu’où la Cour peut-elle rectifier ?

Les faits

La Cour est saisie de l’appel d’un jugement du Conseil des Prud’hommes qui déboute un salarié de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse mais condamne son employeur à lui payer diverses sommes.
La société interjette un appel principal et le salarié forme un appel incident sur la seule qualification du licenciement.

La décision

La Cour confirme le jugement en toutes ses dispositions et, sans motiver sa décision sur ce point, condamne le salarié à payer à son ancien employeur, en cause d’appel, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le salarié introduit alors une requête en rectification d’erreur matérielle estimant qu’il ne peut être condamné à supporter les frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel alors qu’il est intimé et que la décision a été confirmée.
La Cour lui répondra qu’elle a estimé qu’il avait perdu son procès relatif à la rupture de son contrat de travail de sorte qu’il y avait lieu de le condamner au titre des frais irrépétibles.
Dès lors, la demande du salarié sera rejetée en ce qu’elle ne porte pas sur une erreur matérielle mais sur le fond de la décision.

A retenir

Conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ou un arrêt peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
Toutefois, l’erreur se doit d’être matérielle et ne saurait remettre en cause le fond de la décision.