Arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 3, 3 décembre 2025 – RG 22/09141
Les faits
Un maître d’œuvre interjette appel d’une décision l’ayant condamné in solidum avec son fournisseur et ses assureurs à régler des indemnités aux maîtres de l’ouvrage.
Toutefois sa déclaration d’appel mentionne uniquement « appel général de l’ensemble des dispositions ».
Les assureurs du fournisseur régularisent en réponse un appel incident.
Les maîtres de l’ouvrage, intimés soulèvent l’absence d’effet dévolutif de l’appel principal et considèrent que cette sanction doit s’étendre à l’appel incident des assureurs.
La décision
L’appel principal ayant été régularisé avant l’entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, la Cour précise que faute pour l’appelant d’avoir énoncé dans sa déclaration d’appel les chefs du dispositif du jugement critiqués ou d’avoir régularisé un appel rectificatif dans son délai 908 CPC, l’effet dévolutif n’opérait pas.
S’agissant de l’appel incident, la Cour d’appel d’Angers va dans le même sens que la Cour d’appel de Paris (3 /12/ 2025 – RG 22/09141 voir UCUJP n°160) en précisant que déclaration d’appel principal, à défaut d’annulation, a introduit une instance d’appel sur laquelle un appel incident a pu valablement se greffer, avec un effet dévolutif autonome.
À retenir
Depuis le décret portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, les parties ayant régularisé leur appel à compter du 1er septembre 2024 et omis de préciser certains chefs de jugement critiqués, ont la possibilité de compléter leur appel par la voie de leurs 1ères conclusions d’appelants.
En tout état de cause, lorsque l’appel principal est recevable mais dépourvu d’effet dévolutif, l’appel incident ou l’appel provoqué formé par conclusions dans le délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile est recevable et a un effet dévolutif, la cour d’appel étant alors saisie des seuls chefs de dispositif du jugement critiqués par cet appel incident ou provoqué (2e Civ., 21 /11/ 2024, n° 22-18.028).
