COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 1ÈRE CHAMBRE 2E SECTION, DE FERE, 21 JUIN 2022, N° 22/00571.
Les faits
L’intimé a contesté la recevabilité de l’appel formé au-delà du délai d’un mois après la signification du jugement.
La Cour d’appel saisie sur requête en déféré de l’intimé a confirmé l’ordonnance d’incident du Conseiller de la mise en état ayant déclaré la déclaration d’appel recevable motifs pris que l’appelant a démontré l’absence de discernement de la personne présente à domicile, en l’occurrence la mère de l’appelant, à qui l’huissier a signifié le jugement.
La décision
Après un examen des faits et des pièces versées au débat, la Cour a considéré établi le manque de discernement de la personne présente à domicile au moment de l’acte. La signification opérée dans ces conditions ne permettait pas à l’appelant de bénéficier d’un recours effectif devant la Cour d’appel, lui causant un grief.
Le délai d’appel n’ayant pas couru, la déclaration d’appel est recevable.
A retenir
Il appartient à l’appelant de démontrer le manque de discernement de la personne qui a reçu l’acte afin de justifier l’existence d’un grief résultant du fait d’être privé d’un recours effectif.
