COUR D'APPEL DE PARIS, Pôle 5 – Chambre 16 Arrêt du 9 janvier 2024, n° RG 23/06038
Les faits
La Cour est saisie – selon la procédure à jour fixe – de l’appel d’un jugement statuant sur la compétence.
L’assignation à jour fixe n’est pas délivrée à l’un des intimés, l’adresse mentionnée dans l’assignation étant erronée.
L’intimé soulève donc l’irrecevabilité de l’appel.
La décision
La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel à jour fixe.
Elle retient que, bien qu’il ne soit pas contesté que l’assignation n’ait pas été délivrée à l’intimé, cela constitue un vice de forme qui ne lui fait pas grief dès lors qu’il n’en a pas moins comparu devant la Cour et conclu au fond.
A retenir
La mention d’une adresse erronée de l’intimé dans l’assignation à jour fixe constitue un vice de forme.
La comparution de l’intimé et le dépôt par ce dernier de conclusions couvre l’irrégularité.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est vivement recommandé de dénoncer l’intégralité des actes de la procédure à jour fixe aux avocats constitués en première instance pour les intimés.
