A Versailles, 17/12/24, RG n°22/07629
Les faits
Un appelant soulève pour la première fois devant la Cour une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement.
L’intimé demande à la Cour de déclarer cette fin de non-recevoir irrecevable sur le fondement de l’article 564 du Code de procédure civile au motif qu’elle constituerait une prétention nouvelle qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour.
La décision
La Cour d’appel de Versailles rappelle, au visa des articles 122 et 123 du Code de procédure civile, qu’il importe peu que la fin de non-recevoir n’ait pas été soulevée devant les premiers juges.
En effet, une fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause y compris pour la première fois devant la Cour (2ème civ. 11 mai 2000, n° 98-12.030, 2ème civ. 1 décembre 2016, 15-27.143).
A retenir
Devant la Cour d’appel, les parties peuvent soulever pour la première fois des fins de non-recevoir.
