Cour d'appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 21 mai 2026, n° RG 25/03192
Les faits
Dans le cadre d’un recours à l’encontre d’une décision de sanction de l’Autorité de la Concurrence (ADLC), exercé devant la chambre spécialisée de la Cour d’appel de Paris, les demandeurs au recours sollicitent la protection de plusieurs passages de leur mémoire ainsi que plusieurs pièces annexées au titre du secret des affaires.
Interrogés par le délégataire du Premier Président sur la pertinence de la protection sollicitée pour des données datant pour la plupart de cinq ans ou plus, et qui n’avaient pas fait l’objet d’une demande particulière devant l’ADLC, ils restreignent leur demande aux seules informations postérieures à 2020. Les autres parties indiquent ne pas s’y opposer.
La décision
La cour fait droit à la demande ainsi reformulée. Elle fait application de sa jurisprudence dite « Rolex », qui a mis en place de nouvelles exigences s’agissant du secret des affaires dans les recours à l’encontre de décisions de sanction de l’ADLC : les informations datant de cinq ans ou plus à la date du recours ne peuvent plus être protégées au titre du secret des affaires, sauf preuve contraire motivée. Ce seuil est dégagé par cohérence avec l’article R. 463-14, alinéa 1er, du code de commerce et avec la jurisprudence européenne, notamment l’arrêt CJUE du 14 mars 2017 (Evonik Degussa c/ Commission, C-162/15 P). La demande, restreinte aux données postérieures à 2020, étant conforme à ce principe et ne portant pas atteinte aux droits de la défense des autres parties, elle est accueillie.
À retenir
L’arrêt consacre un seuil de cinq ans en deçà duquel les informations peuvent prétendre à la protection du secret des affaires. Au-delà, la protection est exclue, sauf démonstration que la confidentialité demeure justifiée malgré l’ancienneté des données.
Pour la pratique : toute demande de protection doit distinguer les données selon leur ancienneté. Les informations de plus de cinq ans à la date du recours ne bénéficient d’aucune présomption de confidentialité et appellent une justification spécifique — à défaut, leur rejet est prévisible.
