Le dernier jour du délai de prescription ne porte pas le même quantième que le premier jour du délai.
Ainsi dans l’exemple d’un délai de 2 ans, si le premier jour est le 19 juin 2020, le dernier jour ne pourra être que le 18 juin 2022. A compter du 19 juin 2022 à 00H, le délai sera expiré.
Exemple :
En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de cinq ans (C.Civ. 2224)
Si le jour d’expiration tombe un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai n’est pas prorogé au jour ouvrable suivant (Civ. 2ème, 7 avril 2016, n°15-12.960).
