Procédure orale : une demande de rétablissement sans conclusions n’interrompt pas la péremption

Solution

En procédure orale, à moins qu’elles ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge, la direction de la procédure échappe aux parties qui n’ont dès lors plus de diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées. Mais si une date pour conclure a été donnée aux parties, la simple demande de rétablissement de l’affaire sans dépôt de conclusions n’est pas interruptive du délai de péremption.

Impact

Mauvais rétablissement

Voilà une décision qui pour la première fois percute les concepts de péremption d’instance, d’échange des conclusions et de rétablissement au rôle en procé-dure orale. Si l’on pense en première instance pouvoir faire fi des calendriers organisant l’échange des conclusions, c’est sans doute en raison de l’absence de sanctions véritables, comme celles connues en appel. Même en procédure écrite, l’arsenal mis à disposition du juge de la mise en état n’inquiète pas vraiment. L’injonction de conclure offre toujours un nouveau souffle, la clôture partielle pour défaut de diligences est chose rare et la radiation faute d’accomplissement d’un acte dans un délai imparti est encore soumise à l’avis des avocats. C’est peu dire donc qu’en procédure orale la rencontre d’un calendrier de conclusions, son oxymore, n’effraie pas. Pourtant…

Un salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes selon requête reçue par le greffe le 24 janvier 2019 et, aucune conciliation n’ayant abouti à la séance du 25 mars 2019, le bureau de conciliation et d’orientation fixa, en présence des parties, des délais de commu-nication de leurs pièces et conclusions et renvoya l’affaire à l’audience du 14 octobre 2019. À cette audience et en présence des avocats, le bureau de jugement ordonna la radiation de l’affaire faute pour le salarié d’avoir conclu à la date impartie. Par requête adressée au greffe le 28 janvier 2021, le salarié sollicita le rétablissement de l’affaire au rôle puis déposa ses premières conclusions le 13 septembre 2021. Devant la Cour de cassation, il faisait grief à la cour d’appel d’Agen d’avoir retenu la péremption faute de diligence interruptive alors que le point de départ de ce délai devait être calculé à compter de la date à laquelle l’audience du bureau de conciliation et d’orientation s’était tenue, soit le 25 mars 2019.

D’emblée, on observera que le moyen avait de quoi interroger. D’une part parce que s’était écoulé un délai de plus de 2 ans entre la requête introductive du 24 janvier 2019 et celle aux fins de réta-blissement de l’affaire du 28 janvier 2021. Quant à prendre en compte la date de conciliation du 25 mars 2019, il était tout aussi constant que 2 années plus tard le salarié n’avait pas conclu, formalité finalement accomplie le 13 septembre 2021. Enfin, la décision intermédiaire de radiation faute de diligence était celle du bureau de jugement tandis que la diligence interruptive doit toujours émaner des parties, fût-ce celle de la partie adverse, fût elle-même irrégulière. Mais la Chambre sociale ne souhaitait manifestement pas suivre ce raccourci-là, elle décide d’élever le débat pour s’intéresser à la définition même de la diligence inter-ruptive, dans les pas de la deuxième Chambre civile. Ou comment passer d’une décision anonyme à un arrêt publié aux Lettres de chambre.

Confrontant cette fois les règles de procédure civile (CPC, art. 2, 3 et 386) et celles du Code du travail (C. trav., art. R. 1452-1 et s.), la Chambre sociale répond : « 16. Il résulte de ces textes que, hors le cas où le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement organise les échanges entre les parties conformément aux articles R. 1454-1 du Code du travail et 446-2 du Code de procé-dure civile, les parties ne sont pas tenues d’échanger des conclu-sions avant l’audience. 17. Il découle de l’ensemble de ces textes qu’une fois que les parties ont rempli les formalités prévues aux articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du Code du travail, et à moins qu’elles ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont dès lors plus de diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe ».

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