FOCUS DROIT SOCIAL – Phase précontentieuse obligatoire pour les actions en cessation du manquement
Article 16 F. de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
Dans l’intérêt de qui l’action peut-elle être engagée ?
Plusieurs candidats à un emploi, un stage ou à une période de formation ou plusieurs salariés.
Déroulement de la phase précontentieuse
AVANT l’engagement d’une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail :
1.Le demandeur à l’action demande à l’employeur de faire cesser le manquement allégué
Comment ? Par tout moyen conférant date certaine à cette demande
2. Si l’entreprise en dispose, l’employeur informe le CSE et les organisations syndicales représentatives de cette demande
Quand ? Dans un délai d’un mois à compter de cette demande
3. A la demande du CSE ou d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion
Dans quel objectif ? Prendre des mesures permettant de faire cesser le manquement allégué
4. L’introduction de l’action de groupe en cas d’échec de la phase précontentieuse
Quand ? A l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la demande ou directement à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande.
Par Matthieu BOCCON-GIBOD et Alice TAFFIN
