Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 22-20.064, F-B : JurisData n° 2025-005955
Les faits
Le 4 décembre 2020, une partie relève appel d’un jugement du Tribunal judiciaire sans avocat et hors RPVA.
Le 18 décembre 2020, elle régularise, cette fois-ci, via le RPVA et sous la constitution de son avocat, une seconde déclaration d’appel à l’encontre du même jugement.
Dans le cadre d’un premier incident, le Conseiller déclare irrecevable le premier appel par ordonnance 30 décembre 2020.
Dans le cadre d’un nouvel incident, la Cour d’appel, statuant sur déféré, déclare irrecevable pour défaut d’intérêt à agir le second appel considérant que le premier était toujours en cours au moment de son inscription.
La décision
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt au motif qu’ « en statuant ainsi, alors que le premier appel n’ayant pas été transmis par avocat et par voie dématérialisée était irrégulier, la cour d’appel, qui aurait dû constater que le second appel, transmis par le RPVA dans le délai d’appel et avant le prononcé de l’irrecevabilité du premier, était recevable, a violé les textes susvisés » (articles 546 et 911-1 ancien du CPC).
À retenir
Cet arrêt permet de ne pas subir la sanction de l’article 916 du CPC (ancien 911-1) à trois conditions :
- Le délai d’appel ne soit pas expiré,
- Le premier appel soit « irrégulier »,
- Le second appel soit interjeté avant que le premier soit déclaré irrecevable.
