Ordonnance du Conseiller de la mise en état du Pole 6 chambre 1-A - CA Paris, 16 septembre 2025 (N° RG 24/07618)
Les faits
Un salarié décédé a obtenu du conseil de prud’hommes la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses sommes et à la remise de documents de fin de contrat.
La société a interjeté appel de cette décision.
Estimant que le jugement n’avait pas été exécuté malgré l’exécution provisoire, les ayants droit ont saisi le Conseiller de la mise en état d’une demande de radiation du rôle. Ils reprochaient notamment à la société le versement tardif du principal, le règlement partiel des intérêts et la remise de documents non conformes.
La décision
La société s’est défendue en justifiant avoir réglé le principal des condamnations – soit plus de 340.000 euros – à l’occasion d’un premier versement. Puis, les intérêts lors d’un second, tout en transmettant l’ensemble des documents requis. Elle soulignait qu’un simple différend sur le calcul d’un reliquat d’intérêts d’environ 7 000 euros ne saurait justifier une radiation.
Aux termes d’une appréciation in concreto, le Conseiller de la mise en état considère que la société est fondée à se prévaloir d’une exécution partielle très significative du jugement de sorte qu’il rejette la demande de radiation.
À retenir
Pour écarter une demande de radiation du rôle fondée sur l’inexécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire, le Conseiller de la mise en état apprécie concrètement l’effectivité de l’exécution.
Le paiement du principal des condamnations et la remise des documents exigés caractérisent une exécution partielle significative. Un simple désaccord sur les modalités de calcul des intérêts ne suffit pas à caractériser une inexécution justifiant la radiation du rôle.
