L’irrecevabilité de l’appel d’une décision prud’hommale formé par un particulier sans avocat et sans défenseur syndical

Les faits

Suivant jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 13 février 2024, une ancienne salariée a été déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Par déclaration envoyée par LRAR au greffe de la Cour d’appel de Paris le 7 mars 2024, l’appelante a interjeté appel seule du jugement.

Cette déclaration d’appel ne fait mention d’aucune représentation par un défenseur syndical ou d’une constitution d’avocat.

La décision

Le Conseiller de la mise en état rappelle que depuis le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud’homale et le traitement judiciaire du travail, entré en vigueur le 1^er août 2016, l’appel d’une décision du conseil de prud’hommes est soumis à la procédure avec représentation obligatoire.

Ainsi, les parties sont soit tenues de constituer avocat, soit doivent être représentées par un défenseur syndical, conformément à l’alinéa 2 de l’article R. 1464-1 du code de procédure civile.

En conséquence, le Conseiller de la mise en état prononce l’irrecevabilité de l’appel interjeté par l’ancienne salariée seule.

À retenir

Depuis le 1^er août 2016, une partie qui souhaite interjeter appel d’une décision rendue par le Conseil de prud’hommes est tenue de constituer avocat ou d’être représentée par un défenseur syndical devant la Cour d’appel, à peine d’irrecevabilité de son appel.

La situation peut être régularisée par le dépôt d’une nouvelle déclaration dans le délai d’appel et, sous réserve que le premier appel n’ait pas été déclaré irrecevable.