Cour d’appel de Rennes, 7ᵉ chambre prud’homale, conseiller de la mise en état, 2 juillet 2026, RG n° 25/05285
Les faits
Une salariée, déboutée de ses demandes relatives à son licenciement par un jugement du conseil de prud’hommes de Lorient du 11 septembre 2025, interjette appel le 23 septembre 2025, avec l’assistance d’un défenseur syndical. L’employeur constitue avocat le 8 octobre 2025.
Les conclusions de l’appelante sont transmises au greffe le 27 novembre 2025 (soit dans le délai de trois mois expirant le 23 décembre 2025) mais ne sont notifiées à l’avocat de l’intimée par courrier recommandé que le 7 janvier 2026. L’intimée sollicite donc la caducité de l’appel. L’appelante oppose la remise de ses conclusions au greffe dans le délai et soutient que le retard de notification constitue une irrégularité de forme supposant la démonstration d’un grief.
La décision
Le conseiller de la mise en état rappelle que l’appelant doit non seulement remettre ses conclusions au greffe dans son délai 908 CPC par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification mais également les notifier, dans ce même délai et par le même moyen, à l’avocat de l’intimé constitué, à peine de caducité. La représentation par un défenseur syndical ne dispense donc pas du respect de cette double obligation et n’ouvre aucun délai supplémentaire de notification.
Le conseiller rappelle que la caducité de la déclaration d’appel est encourue sans qu’il y ait lieu de rechercher l’existence d’un grief occasionné à l’intimée.
À retenir
Le défenseur syndical doit, dans le délai de trois mois, remettre les conclusions au greffe et les notifier à l’avocat de l’intimé constitué, notamment par LRAR expédiée dans ce délai. Le respect de la première obligation ne neutralise pas le manquement à la seconde : la caducité est encourue indépendamment de tout grief.
