Pleins pouvoirs aux avocats
Un décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, applicable aux instances en cours et entrant en vigueur le 1er septembre 2025, donne les pleins pouvoirs aux avocats pour faire avancer leurs procédures.
Ces règles sont insérées dans le code de procédure civile sous les articles 127 à 130-6.
A partir du 1er septembre 2025, le principe est que la mise en état est conventionnelle : si les parties, ou leurs avocats, parviennent à tomber d’accord, ils peuvent organiser eux-mêmes l’avancée de leur procédure.
Le Juge n’est désormais là que pour le cas où aucun accord n’est trouvé.
LX Avocats pratique la convention de procédure participative de la mise en état depuis son instauration en 2021. Nous vous facilitons la mise en place de ces mécanismes, le rapprochement avec les confrères adverses et la rédaction de la convention. Vous pouvez ainsi moduler l’avancée de vos procédures selon les besoins du dossier et les vôtres.
Les points essentiels à savoir pour faire un choix
Les avantages de la mise en état conventionnelle
- Donner le rythme que vous voulez à l’avancée de votre dossier
- Vous êtes pressé ? la mise en état conventionnelle vous permet de faire juger votre affaire vite. Et vous avez droit à une fixation prioritaire.
- Vous avez besoin de temps ? Vous fixez vous-mêmes vos délais.
- Eviter les délais de la procédure à la Cour
- La mise en état conventionnelle permet d’éviter l’application des délais pour conclure et signifier, et donc d’éviter leurs sanctions.
- Organiser vous-même tous les aspects de l’expertise judiciaire
Les inconvénients de la mise en état conventionnelle
- Il est nécessaire de trouver un accord avec le(s) confrère(s) adverse alors que les intérêts de chacun peuvent être divergents
- Il faut rédiger une convention et en surveiller l’application
Les mérites comparés des solutions proposées par le code
Pour cet accord, les parties ont désormais deux choix
- La convention de procédure participative de mise en état
- L’instruction conventionnelle
Mérites comparés des deux options :
LX Avocats se charge pour vous de :
- La négociation avec les confrères adverses pour le passage par une mise en état conventionnelle et les dates à retenir pour les échanges
- La rédaction des conventions et des conclusions d’information au Juge
- Le suivi des échanges des conclusions, échanges des pièces … les relances et l’adaptation des délais aux besoins du dossier
- La saisine du Juge à l’issue de la convention et l’obtention de la fixation prioritaire
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