L’audience de règlement amiable (ARA)
Généralisation de l’ARA à toutes les juridictions (même devant la Cour de cassation après le dépôt des mémoires (article 1012 alinéa 3 du CPC) à l’exclusion des CPH (article 1532 alinéa 4 du CPC).
Sorte de conciliation déléguée à un autre juge ; le juge tenant l’ARA n’est pas le juge saisi de l’instruction de l’affaire (article 1532 alinéa 1 CPC).
Finalité de l’audience de règlement amiable
La résolution amiable du différend entre les parties par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables aux litiges (article 1532-1 du CPC).
ATTENTION : Contrairement aux autres modes amiables, le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire, peut contraindre les parties à aller en ARA ; il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire qui ne dessaisit pas le juge.
Issue de l’audience de règlement amiable
- Possibilité pour les parties de demander au juge de l’ARA de constater leur accord total ou partiel dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, assisté du greffier (article 1532-3 et 1531 du CPC) ; les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l’audience de règlement amiable vaut titre exécutoire (article 1542 du CPC).
- Possibilité pour les parties d’établir un accord transactionnel après l’audience de règlement amiable, et de demander son homologation par le juge saisi du litige (article 1532-3 du CPC).
