Depuis le décret du 18 juillet 2025, et encore plus depuis le décret Magicobus III, les parties à un litige peuvent, à tout moment, convenir de la désignation d’un technicien qui sera, le plus souvent, un expert judiciaire.
Le dispositif est séduisant : choisir son expert, sa mission, maitriser l’avancement des opérations d’expertise, voire répartir le coût de l’expertise. Il offre de nombreux avantages et séduit beaucoup.
Si bien que ce dispositif est désormais une alternative à l’expertise ordonnée judiciairement.
Mais l’est-elle vraiment ? Comment s’en assurer ?
Aux termes de l’article 131-8 du code de procédure civile, lorsque la convention est conclue entre avocats, le rapport réalisé à l’issue des opérations a la même valeur qu’un avis rendu dans le cadre d’une mesure d’instruction judiciairement ordonnée.
A la lecture de cet article, une question se pose : faut-il être nécessairement en présence de parties assistées par avocat pour se décider pour une expertise judiciaire conventionnelle ?
La jurisprudence récente de la Cour de cassation et ces dispositions, montrent qu’il est en fait possible de disposer d’un rapport d’expertise judiciaire conventionnelle ayant la même force probante qu’un rapport d’expertise judiciairement ordonnée, même en présence de parties non assistées par avocat.
L’expertise conventionnelle n’est pas une expertise amiable …
Au fur et à mesure que l’expertise judiciaire conventionnelle se dévoile aux yeux des praticiens, se posent les inévitables questionnements que ne peut manquer de faire naitre un dispositif nouveau.
Parmi ceux-là, la question de la valeur du rapport d’expertise judiciaire conventionnelle fait partie des interrogations prioritaires.
En effet la rédaction interroge : pourquoi se référer à la signature et non à l’assistance de la partie par avocat ?
Et une autre question : une convention signée par des avocats est elle la seule pouvant faire bénéficier le rapport émis de la force probatoire d’un rapport d’expertise judiciairement ordonné.
Cela interdirait il le mécanisme de l’expertise judiciaire aux dossiers dans lesquels une partie ne serait pas assistée par un avocat ?
Peut-être, pour aborder le problème, faut-il partir de la jurisprudence désormais classique de la Cour de cassation sur la portée d’une expertise amiable.
Il est désormais connu que le Juge n’a pas la possibilité de se baser sur un rapport d’expertise non judiciaire même contradictoire s’il n’est pas complété par d’autres preuves.
Ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710
Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.
Ainsi, l’expertise extrajudiciaire ne peut-elle par principe constituer qu’une preuve imparfaite qui doit être corroborée par d’autres éléments de preuve ().
Cette position a été plusieurs fois confirmée, notamment par un arrêt Civ. 3e, 7 sept. 2022, n° 20-22.490.
Parallèlement, le rapport d’expertise judiciaire, même en présence de parties non présentes ou représentées, peut, à lui seul, fonder une décision au fond.
Dans le cas d’une expertise judiciairement ordonnée, les droits des parties sont préservées par le fait qu’elles ont été régulièrement assignées devant le Juge et qu’elles ont donc eu la possibilité d’avoir connaissance de ce qu’une expertise judiciaire serait ordonnée et qu’elles pouvaient s’y présenter ou s’y faire représenter,
Ces droits sont également préservés par l’expert judiciaire lui-même qui doit obéir à un principe de neutralité et doit veiller au respect du principe du contradictoire en s’assurant que les pièces, les dires et les constatations peuvent être connues de tous.
Le recours à un technicien par convention est, lui, à mi-chemin entre l’expertise amiable et l’expertise judiciairement ordonnée.
Des gardes fous doivent donc être mis en place pour permettre aux parties de bénéficier des garanties d’indépendance de l’expert, et de respect du principe du contradictoire.
Pour cela il est rappelé que l’assistance par avocat reste la meilleure des garanties.
Il faut donc trouver ici l’explication du fait que la présence de l’avocat, matérialisée par sa signature de la convention, donne au rapport d’expertise conventionnelle une valeur supérieure à une simple expertise amiable.
Si l’on repart de l’article 131-8 du code de procédure civile, il faut noter qu’en matière d’expertise judiciaire conventionnelle il faut, pour le rapport ait valeur d’expertise judiciaire, que la convention soit signée par des avocats.
De quelle façon comprendre cette rédaction ?
… mais bien une expertise judiciaire
Dans un premier temps de raisonnement, nous vous proposons tout d’abord de noter l’existence un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 janvier 2026
Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord.
Cass 3ème civ 8/01/2026 n°23-22.803
Ainsi dans un cas où les parties avaient, par contrat, fait le choix d’un expert, le rapport de celui-ci n’était pas dépourvu de caractère probant et pouvait fonder, à lui seul, une décision.
Cette consécration de la valeur d’une expertise décidée par contrat fait bien évidemment echo avec les dispositions de l’article 131-8 du code de procédure civile.
Et il n’est pas inintéressant de relever que cet arrêt a été rendu postérieurement à la publication du décret du 18 juillet 2025 et que la Cour de cassation n’en a évidemment pas ignoré les termes.
Il semble donc qu’il y ait une volonté unanime de la juridiction suprême et du législateur pour donner une force probante certaines aux expertises issues des conventions.
Mais bien plus, il semble possible de soutenir que cette jurisprudence vient en fait compléter les dispositions de l’article 131-8 du code de procédure civile et non pas seulement les confirmer.
Pour cela, le raisonnement, dans son deuxième temps, pourra s’attarder sur le fait que le texte se réfère à la signature par avocat et non au fait que les parties sont assistées par un avocat dans le cadre des opérations d’expertise.
Il est possible de penser que cette rédaction est liée au fait que, dans la rédaction initiale de cet article, les expertise judiciaires conventionnelles étaient essentiellement envisagées comme des émanations de l’instruction conventionnelle.
Or la particularité des conventions d’instruction conventionnelle est qu’elles peuvent être signées par les seuls avocats.
Ainsi, dans un premier temps (jusqu’au 1er octobre 2026), les deux dispositifs : recours à un technicien conventionnel et instruction conventionnelle étaient liés :
L’article 131 du code ne prévoyait le recours à un technicien que « en application du 3° de l’article 128 », c’est-à-dire uniquement dans le cas d’une mise en état organisée par convention et donc d’un litige déjà introduit devant une juridiction.
Ce qui était d’ailleurs contradictoire avec le fait que le même article 131 prévoyait que ce recours à un technicien pouvait intervenir « avant tout procès »
Ces dispositions ont donc été toilettées par le décret Magicobus III qui est venu supprimer les mots « en application du 3° de l’article 138 » et libérer la convention de recours à un technicien de la nécessité d’une insertion dans une convention de mise en état.
Mais l’on pourra noter que, dans le même temps, il n’a pas été touché à la rédaction de l’article 131-8 qui continue de prévoir qu’une signature par avocat suffit à donner au rapport d’expertise conventionnelle une valeur d’expertise judiciaire.
A notre sens il faut donc en déduire que la solution de la Cour de cassation et l’article 131-8 du code de procédure civile se complètent pour aboutir à deux pratiques qui peuvent même se cumuler :
- Soit la convention est signée par les seuls avocats
Le cas visé ici est celui où toutes les parties sont représentées par un avocat et où tous les avocats signent la convention.
Dans cette hypothèse, le rapport d’expertise qui sera rendu aura, en application de l’article 131-8, la force probante d’une expertise judiciairement ordonnée.
- Soit la convention est signée par les parties
Le cas visé ici sera celui où toutes les parties concernées signent la convention.
Dans ce cas aussi, et en application cette fois de la jurisprudence de la Cour de cassation, la convention aura la valeur probante d’une expertise judiciairement ordonnée.
De ce raisonnement en deux temps, il parait possible de déduire qu’une convention d’expertise judiciaire répondant aux dispositions des articles 131 et suivants peut tout à fait ne pas se limiter aux litiges où toutes les parties sont représentées par un avocat.
La signature par avocat n’est pas la seule option.
Et si une partie se retrouve seule et sans avocat dans une expertise conventionnellement convenue, elle doit tout à fait pouvoir y adhérer sans que, pour autant, l’expertise perde sa force probatoire.
Bien entendu, on ne pourra jamais forcer une partie à signer une convention qui reste basée sur la volonté d’y adhérer.
Et il parait possible de donner à l’expert qui sera choisi, le rôle de veiller à ce que la nouvelle partie ne soit pas contrainte de signer une convention dont elle ne voudrait pas.
Et de donner aux avocats présents le rôle d’encourager cette partie à contacter un avocat.
Mais les dispositions jurisprudentielle et légale ici détaillées vont dans le sens d’un intérêt accru pour le dispositif de l’expertise judiciaire conventionnelle : celui-ci ne se limite finalement pas aux cas contraints des litiges dans lesquels toutes les parties sont assistées d’un avocat.
