Omission de l’infirmation ou de l’annulation du jugement au dispositif des conclusions et régularisation

Solution

Le dispositif des conclusions qui ne précise pas l’infirmation ou l’annulation du jugement au dispo­sitif des conclusions d’appel ne peut faire l’objet d’une régularisation que dans le premier délai légal pour conclure.

Impact

Pour avoir assimilé, dans son arrêt de principe du 17 septembre 2020, la demande d’infirmation ou d’annulation à une prétention au fond, la Cour de cassation ne laisse pas d’autre choix qu’une régularisa­tion de l’omission dans le délai pour conclure de l’article 908 du Code de procédure civile.

Concentration expresse

Lourdement armées, les parties devant la Cour de cassation étaient montées à l’assaut de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, le demandeur au pourvoi prin­cipal invoquant cinq moyens de cassation, les sociétés défende­resses et demanderesses au pourvoi incident six moyens de cassa­tion. En définitive, la deuxième chambre civile retint le premier moyen du pourvoi principal et les deux premiers moyens des pourvois incidents formés par deux sociétés défenderesses. Le reproche essentiel était que la cour d’appel s’était déclarée saisie de l’appel en ce qu’il remettait en cause l’intégralité du jugement entrepris et que dans leurs dernières conclusions au regard desquelles elle statuait, les appelantes avaient demandé d’infirmer le jugement tandis que dès leurs premières conclusions, elles avaient implicitement saisi la Cour de la recevabilité de leurs demandes principales. On voit déjà là la faille, une demande impli­cite d’infirmation au dispositif des premières conclusions. La Cour de cassation, peu encline à admettre les demandes implicites en procédure d’appel, estime au vu des articles 542, 908 et 954 du Code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n ° 2017-891 du 6 mai 2017, qu’« en statuant ainsi, alors qu’elle constatait, l’appel ayant été formé le 28 janvier 2022, que le dispo­ sitif des conclusions remises par les appelantes dans l’article 908 du code de procédure civile ne prétention sollicitant expressément l’infirmation jugement du 3 décembre 2021, et que leurs conclusions, qui contenaient une telle prétention, 12 septembre 2022, soit après l’expiration ce texte, la cour d’appel, qui ne pouvait que imparti par pas de lation du signifiées imparti par le le comportait ou l’annu­ dernières avaient du confirmer délai été délai le jugement, sauf la faculté qui lui était reconnue de relever d’office la caducité de l’appel, a violé les articles susvisés ».

L’arrêt débute par ce qui est devenu une évidence: pour les instances introduites par une déclaration d’appel postérieure au 17 septembre 2020, il résulte des articles 542 et 954 du Code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que le confirmer (Cass. 2e civ., 17 sept.2020, n° 18-23.626, FS-P + B + 1 :JurisData n° 2020-013427; Procédures 2020, comm. 190, obs. R. Laffly; Dalloz actualité, 1 e r oct. 2020, note C. Auché et N. De Andrade). Sous forme didac­ tique et enrichie, reprenant là encore sa jurisprudence, la Haute Cour poursuit en rappelant l’option, tout aussi connue caducité de la déclaration d’appel ou la confirmation offerte à la cour d’appel statuant au fond. différentes pour un même résultat, celui d’une sinistre pour l’avocat de l’appelant principal sollicité l’infirmation ou l’annulation au premières conclusions. On ajoutera une autre option, directement le Conseiller de la mise en état pour la caducité de la déclaration d’appel sans entre la jugement tions très tion de qui n’a pas ses saisir rapidement désormais, du Deux sanc­ déclara­ ou incident dispositif de celle de obtenir attendre l’arrêt au fond (Cass. 2 e civ., 9 sept. 2021, n ° 20-17.263, F-8 : Juris­ Data n ° 2021-010513 ; Procédures 2021, comm.288, obs. S. Amrani-Mekki; Dalloz actualité, 24 sept. 2021, obs. R. Laffly; D. 2021, p. 1848, obs. M. Barba; JCP G 2021, act. 1228, obs. D. D’Ambra). Si celui-ci ne peut bien sûr confirmer le jugement, pouvoir dévolu à la seule cour d’appel, l’idée était surtout d’aller vite, sans attendre l’arrêt de la cour d’appel et sans passer par le purgatoire pour atteindre le paradis ou l’enfer selon le côté où l’on se trouve.

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