Introduction
Il existe, dans les arcanes du Code de procédure civile, des mécanismes que les plaideurs découvrent souvent trop tard – parfois au moment précis où ils auraient pu en faire usage. L’appel provoqué est de ceux-là. Discret, logé à l’article 549, il est la réplique astucieuse d’une partie qui, n’ayant pas introduit d’appel principal à l’encontre de la décision de première instance, se voit contrainte de revoir sa stratégie procédurale parce qu’une autre partie a décidé de rouvrir le débat.
Les contentieux à parties multiples – construction, responsabilité en chaîne, litiges sociaux mêlant employeur, organismes sociaux et codébiteurs solidaires – constituent le terrain naturel de ce mécanisme. Là où la pluralité des acteurs crée inévitablement des effets de bord procéduraux, l’appel provoqué joue un rôle structurant : il empêche que les choix initiaux d’une partie – la limitation volontaire de son recours à certains chefs du jugement, ou son abstention de tout appel – ne se retournent contre elle lorsqu’un appel principal ou incident vient, ex post, modifier son exposition juridique.
Le mécanisme se tient, en réalité, à la jonction de deux exigences que le droit processuel peine toujours à concilier pleinement : d’un côté, la sécurité et la stabilité des voies de recours, incarnées par des délais préfix et des formes rigoureuses ; de l’autre, la nécessité de permettre une recomposition raisonnée du litige en appel, pour éviter la prolifération d’instances parallèles et le spectre des décisions inconciliables.
C’est dans cette tension que la présente étude s’inscrit. Elle a pour objet d’exposer de façon analytique, sans pour autant sacrifier la dimension pratique, la nature juridique de l’appel provoqué (I.), le cercle de ses titulaires (II.), ses conditions de recevabilité (III.)– en particulier la question de l’intérêt nouveau et des délais –, ses formes procédurales (IV.) et les principaux pièges que réserve son application, à la lumière des réformes récentes et de la jurisprudence la plus actuelle (V.).
I. La nature juridique de l’appel provoqué : un appel incident qui ne doit rien au hasard, et qui se distingue très nettement de l’intervention forcée
A. Une variété d’appel incident, mais une variété particulière
Le Code de procédure civile organise les recours en appel selon une hiérarchie que l’on finit par trouver naturelle à force de la pratiquer : l’appel principal (art. 542 et suivants), l’appel incident (art. 548), et, au sein de ce dernier, l’appel provoqué (art. 549). Cette architecture n’est pas simplement formelle ; elle traduit une logique de dépendance et de subordination entre les recours qui a des conséquences pratiques considérables.
L’article 548 définit l’appel incident comme le recours formé par une partie déjà intimée contre l’appelant ou un co-intimé. L’article 549 précise que « l’appel incident peut émaner, sur l’appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance ». C’est ce texte qui fonde la figure de l’appel provoqué et qui justifie l’appellation.
L’appel provoqué est donc, dans sa nature, un appel incident : il partage avec celui-ci la subordination à l’existence d’un appel principal ou incident valable, et son caractère dérivé par rapport à ce recours initial. Mais sa spécificité tient à la source de l’intérêt à agir : cet intérêt ne préexiste pas au jugement, il naît de la dynamique procédurale engendrée par l’appel, principal ou incident, d’une autre partie. L’auteur de l’appel provoqué était, au départ, satisfait du jugement ou simplement indifférent à son sort ; c’est l’appel d’autrui qui crée, rétrospectivement, les raisons de le contester.
B. Le mécanisme de la provocation : quand l’appel d’un autre fait naître un intérêt
Le caractère « provoqué » tient à ceci que le recours répond à une modification de la situation juridique de son auteur résultant de l’introduction d’un autre appel – principal ou incident. Ce n’est pas une réaction émotionnelle ; c’est une réaction juridiquement construite face à un changement des données du litige.
L’illustration suivante, tirée de la pratique quotidienne des recours en garantie, en rend compte avec précision. En première instance, A est débouté de sa demande de condamnation contre B ; l’appel en garantie formé par B contre C est jugé sans objet. A forme ensuite appel principal contre B, sans attraire C, avec lequel il n’entretient aucun lien direct. La reprise du débat entre A et B en cause d’appel modifie désormais la position de B, qui peut former appel provoqué contre C pour réactiver son appel en garantie et reconstituer la chaîne de responsabilité devant la cour. C’est cet effet de rebond procédural – l’appel qui en provoque un autre – qui donne son nom au mécanisme et sa cohérence à l’institution.
C. La frontière avec l’appel incident classique : une distinction qui compte
Il serait inexact de traiter l’appel provoqué comme un simple synonyme de l’appel incident. Si tout appel provoqué est un appel incident, l’inverse n’est pas vrai, et la distinction n’est pas académique.
L’appel incident classique – celui de l’article 548 – exprime une insatisfaction préexistante de l’intimé à l’égard du jugement ; en théorie, cet intimé aurait pu exercer un appel principal dans le délai légal et a choisi – ou omis – de le faire. L’appel provoqué suppose au contraire que l’intimé ne disposait a priori d’aucun intérêt à critiquer le jugement, et que cet intérêt naît de la contestation portée par un appel principal ou incident. C’est cette naissance ex post de l’intérêt à agir qui justifie que le droit tolère un recours alors même que le délai d’appel principal est parfois expiré.
La jurisprudence a précisé la frontière entre les deux mécanismes : lorsque le recours vise une personne qui n’est pas encore partie à l’instance d’appel mais a été partie en première instance, il revêt la nature d’un appel provoqué, soumis à des exigences spécifiques tant de forme – l’assignation – que de délai, en application des articles 906-2 et 909 du Code de procédure civile (Civ. 2e, 9 janv. 2014, n° 12-27.043, Bull. ; Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 17-13.835, Bull.).
D. La frontière avec l’intervention forcée : une distinction qui ne se laisse pas oublier
L’appel provoqué se distingue de l’intervention forcée en appel prévue par l’article 555 du Code de procédure civile, et la confusion entre les deux mécanismes serait lourde de conséquences. L’appel provoqué vise une personne qui a déjà été partie au litige de première instance : il s’agit d’étendre l’instance d’appel à des parties visées dans le jugement mais non encore présentes dans la procédure d’appel. L’intervention forcée, en revanche, permet d’appeler en cause devant la cour un tiers qui n’était pas partie au jugement de première instance, lorsque l’évolution du litige le justifie. La distinction est essentielle, tant pour les délais que pour les formes procédurales applicables.
II. Les titulaires du droit de former un appel provoqué : un cercle plus large qu’il n’y paraît
A. Le principe : toute partie au jugement, même non intimée
L’article 549 du Code de procédure civile vise « toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance ». La formule est d’une générosité apparente, mais elle est cohérente avec la logique du mécanisme : si l’intérêt à agir peut naître pour n’importe quelle partie à l’appel d’une autre, il est logique que la faculté de former un appel provoqué s’étende à l’ensemble de celles qui ont participé au jugement. Appelants, intimés, parties simplement présentes en première instance : le cercle des titulaires potentiels est large.
B. L’intimé sur appel principal : le cas le plus fréquent
L’hypothèse la plus commune est celle de l’intimé sur appel principal qui forme un appel provoqué à l’encontre d’une partie de première instance non intimée par la déclaration d’appel de l’appelant, ou pour étendre sa contestation à des chefs du jugement que l’appelant principal n’avait pas visés. La Cour de cassation admet que l’intimé puisse ainsi attraire devant la cour d’appel des parties de première instance non encore dans l’instance, par la voie de l’appel provoqué, sous réserve du respect des délais et des formes appropriées (Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 17-13.835, Bull.).
C. L’appelant principal : quand l’attaque de l’autre réveille ses propres griefs
L’appelant principal qui a initialement circonscrit l’effet dévolutif de son recours à certains chefs du jugement, en application de l’article 562 du Code de procédure civile, peut se trouver « provoqué » par un appel incident de l’intimé qui élargit le débat au-delà de ce qu’il avait prévu.
Dans un arrêt de référence, la Cour de cassation a ainsi jugé qu’un employeur appelant principal, qui n’avait contesté en appel que la condamnation au titre du licenciement, pouvait former un appel provoqué pour remettre en cause un autre chef du jugement – le paiement des congés payés – après que le salarié eut formé un appel incident sur ce point (Soc., 5 juill. 2005, n° 03-44.366, Bull.). Cette solution confirme que l’appel provoqué n’est pas une prérogative réservée aux intimés : l’appelant initial, enfermé dans les limites de son recours, peut lui aussi se trouver légitimement provoqué.
Cette logique se vérifie particulièrement en matière de construction, comme l’illustre l’exemple suivant :
Cas concret – Dépasser les limitations de l’appel principal
L’une des fonctions centrales de l’appel provoqué est de permettre à une partie d’ajuster sa contestation du jugement en réaction aux initiatives procédurales adverses.
L’exemple du contentieux de la construction illustre cette utilité avec une netteté particulière :
Situation initiale :
Un maître d’ouvrage assigne un promoteur, un architecte et une entreprise de construction suite à des malfaçons affectant un immeuble. Le tribunal condamne :
- Le promoteur pour les désordres affectant les menuiseries
- L’architecte et l’entreprise in solidum pour les fissures du gros œuvre
- Rejette les demandes concernant l’étanchéité
Appel principal :
Le promoteur, appelant principal, limite son appel aux seuls désordres affectant les menuiseries. Il n’interjette pas appel concernant les fissures du gros œuvre car il n’a pas été condamné sur ce point.
Appel incident :
Le maître d’ouvrage forme appel incident pour contester le rejet de ses demandes concernant l’étanchéité et demander la condamnation du promoteur.
Appel provoqué :
Cette extension du débat par l’appel incident affecte désormais le promoteur sur un chef qu’il n’avait pas critiqué initialement. Il peut alors former appel provoqué pour :
- Reprendre son recours en garantie contre l’architecte concernant les fissures du gros œuvre
- Contester sa condamnation potentielle sur l’étanchéité
Sans l’appel provoqué, l’appelant principal serait enfermé dans les limites de son recours initial et se trouverait exposé à une extension du débat à son détriment sans aucune possibilité de riposte. Il y a là quelque chose d’assez simple dans sa logique, mais qui exige d’être mobilisé à temps.
D. La partie non intimée : une liberté procédurale plus grande
Une particularité notable du régime tient à la situation de la partie au jugement qui n’a été intimée ni dans la déclaration d’appel , ni par un appel provoqué. Ne recevant pas notification de conclusions, elle n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 906-2 ou de trois mois des articles 909 ou 910 du Code de procédure civile. Elle peut former appel provoqué jusqu’à l’ordonnance de clôture, l’appel provoqué étant appréhendé comme une demande incidente dans le cadre de l’article 551 du même code. Cette liberté relative est la contrepartie de l’ignorance dans laquelle elle se trouvait de l’évolution du litige.
E. L’intimé sur appel incident : la chaîne des provocations
La Cour de cassation admet qu’un intimé sur appel incident puisse, à son tour, former un appel provoqué, prolongeant ainsi la logique d’échanges réciproques entre les parties. Cette solution a été consacrée notamment en matière sociale (Soc., 7 avr. 2010, n° 08-44.635) et se déduit de l’article 910 du Code de procédure civile. En effet, aux termes de ce dernier, l’intimé à un appel incident ou provoqué dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions qui le visent pour former son propre appel incident ou provoqué.
F. L’ancien appelant frappé de caducité : une situation qui évolue
La question du sort de l’appel provoqué formé par une partie dont l’appel principal a été frappé de caducité ou déclaré irrecevable a donné lieu à une jurisprudence nuancée, dont il convient de mesurer la portée avec précision. Un premier courant avait admis qu’un tel appelant pût néanmoins former un appel incident dans une autre instance d’appel introduite par un autre plaideur (Civ. 3e, 7 janv. 2016, n° 14-14.814).
Plus récemment, la deuxième chambre civile a précisé, dans un arrêt publié, que l’interdiction de réitérer un appel après caducité posée par l’article 911-1 du Code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce que l’ancien appelant, devenu intimé sur un autre appel du même jugement, critique à nouveau ce jugement par la voie d’un appel incident, sous réserve de l’existence d’un lien juridique entre toutes les parties et de l’absence de réitération pure et simple des demandes antérieures (Civ. 2e, 17 nov. 2022, n° 21-13.524, Bull.). Si cette solution concerne directement l’appel incident, elle éclaire par analogie le régime de l’appel provoqué : tant qu’il existe un appel principal valable contre une autre partie et que l’ancien appelant reste dans la cause, il pourrait, en théorie, être « provoqué » à former un nouveau recours incident, dans les limites de l’article 550 du Code de procédure civile.
III. Les conditions de recevabilité : trois exigences cumulatives qui ne se négocient pas
A. L’appel principal ou incident doit être valable et soutenu
L’article 550 du Code de procédure civile subordonne l’appel incident – et donc l’appel provoqué – à la recevabilité de l’appel principal : si celui-ci est irrecevable, l’appel provoqué l’est également ; si la déclaration d’appel principal est caduque, l’appel provoqué est privé de son fondement. De plus, l’appel qui provoque doit être soutenu : le désistement de l’appelant principal ou l’extinction de l’instance d’appel emporte, en principe, disparition du lien d’instance qui constitue la base juridique de l’appel provoqué.
La Cour de cassation distingue toutefois la caducité totale de l’appel principal – qui éteint l’instance – de la caducité partielle, laquelle laisse subsister les recours incidents ou provoqués régulièrement dirigés contre les parties encore en cause (Civ. 2e, 10 déc. 2020, n° 19-21.008).
B. L’intérêt à agir : un intérêt nouveau, né de l’appel
Au-delà de la qualité de partie en première instance, l’appel provoqué requiert l’existence d’un intérêt à agir né de l’appel principal ou incident qui le provoque – et non d’un intérêt préexistant que la partie aurait tout simplement négligé de faire valoir en temps utile. La Cour de cassation contrôle concrètement cette condition : dans un arrêt du 10 janvier 2019 (n° 17-25.719, Bull.), elle relève que « les demandes présentées en appel […] étaient de nature à affecter la situation juridique de [la partie] », ce qui justifie la recevabilité de son recours.
En pratique, la caractérisation de cet intérêt nouveau doit apparaître explicitement dans les écritures formant appel provoqué en exposant avec clarté en quoi l’extension du débat résultant de l’appel d’autrui modifie l’exposition juridique de la partie et justifie qu’elle critique désormais le jugement sur des chefs qu’elle avait jusqu’alors laissés de côté.
C. Les délais : l’articulation des articles 906-2, 909 et 910 du Code de procédure civile
Pour les parties déjà présentes à l’instance d’appel, l’appel provoqué est soumis aux délais préfix des articles 906-2 (deux mois) ou 909 (trois mois), qui courent à compter de la notification des conclusions de l’appelant principal pour l’intimé sur appel principal – et de l’article 910 – trois mois à compter de la notification des conclusions qui le visent pour l’intimé sur appel incident ou provoqué (ou deux mois en cas de circuit court).
Deux précisions, issues d’une jurisprudence constante, méritent d’être retenues avec soin. D’abord, le point de départ est la notification des conclusions et non la déclaration d’appel. Ensuite, et c’est là que le terrain devient glissant, le délai ne peut pas être prorogé sur le fondement de l’article 911 du Code de procédure civile pour la formation de l’appel provoqué, notamment lorsqu’il doit être formé par assignation : la Cour de cassation a jugé que le non-respect de ce délai entraîne l’irrecevabilité, sans possibilité de prorogation (Civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-14.901, Bull. ; Civ. 2e, 3 oct. 2024, n° 22-12.763).
D. L’exception pour la partie non intimée : la souplesse à sa place
Comme déjà vu, la partie de première instance qui n’a pas été intimée à l’appel ne reçoit pas notification de conclusions ; elle n’est donc pas soumise au délai de deux mois ( article 906-2) ou de trois mois (article 909). Lorsqu’elle forme un appel provoqué pour entrer dans la cause d’appel, elle peut agir jusqu’à l’ordonnance de clôture, l’appel provoqué étant traité comme une demande incidente introduite dans le cadre de l’article 551 du Code de procédure civile. Cette souplesse n’est pas une tolérance désordonnée ; elle est la conséquence logique de l’absence de notification.
IV. Les formes de l’appel provoqué : conclusions ou assignation, le choix n’est pas libre
A. Le renvoi aux demandes incidentes
L’article 551 du Code de procédure civile dispose que « l’appel incident ou provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ». Cet article opère un renvoi dont les conséquences sont déterminantes : il faut distinguer selon que la personne visée est déjà partie à l’instance d’appel – auquel cas la voie des conclusions suffit – ou qu’elle n’y figure pas encore, ce qui impose de passer par la voie de l’assignation.
B. Contre une partie déjà présente : la voie des conclusions
Lorsque l’appel incident et provoqué est dirigé contre une partie déjà présente à l’instance d’appel – appelant, intimé ou intervenant –, il est formé par voie de conclusions, dans le respect des délais des articles 906-2, 909 ou 910 du Code de procédure civile. Il est généralement recommandé que ces conclusions identifient explicitement l’existence d’un appel provoqué, le texte qui le fonde, et l’appel principal ou incident qui en constitue le support. Ce formalisme de bon sens facilite le contrôle du juge sur les conditions de recevabilité, en particulier l’intérêt nouveau.
C. Contre une partie absente : l’assignation obligatoire
Lorsque le recours vise une personne qui, bien qu’ayant été partie en première instance, n’est pas encore présente à l’instance d’appel, l’appel provoqué doit être formé par assignation. Cette assignation, qui vaut conclusions, doit être délivrée dans le délai dont dispose l’intimé pour conclure, délai qui court à compter de la notification des conclusions contenant l’appel qui la provoque (Civ. 2e, 9 janv. 2014, n° 12-27.043, Bull. ; Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 17-13.835, Bull.).
La Cour de cassation applique cette exigence sans concession : le recours exercé par un intimé contre une partie de première instance non encore dans la cause d’appel qui n’est pas régularisé par assignation dans le délai légal est irrecevable, peu important la diligence dont la partie aurait par ailleurs pu faire preuve. Le non-respect des exigences de forme ou de délai entraîne l’irrecevabilité. Celle-ci peut être relevée d’office par le conseiller de la mise en état dans le cadre de ses pouvoirs propres, tirés de l’article 913-5 du Code de procédure civile, pour les procédures « classiques », ou par le Président de chambre dans les appels régis par la procédure à bref délais (article 906-3 du Code de procédure civile).
V. Les pièges qui font trébucher les praticiens
A. La confusion entre appel incident et appel provoqué
La première source de difficultés – et sans doute la plus fréquente – tient à la confusion entre l’appel incident classique et l’appel provoqué. On le sait, la qualification ne dépend pas de l’étiquette que les parties collent sur leurs écritures, mais de la situation procédurale réelle de la personne visée : déjà dans l’instance d’appel pour l’appel incident, seulement partie au jugement de première instance pour l’appel provoqué. La cour peut requalifier, et la requalification peut emporter des conséquences sévères si la forme requise – assignation plutôt que conclusions, ou l’inverse – n’a pas été respectée (Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 17-13.835, Bull. ; Civ. 2e, 9 juin 2022, n° 21-12.974, Bull.).
B. La rigueur des délais et l’impossibilité de prorogation
Le caractère préfix des délais instaurés par les articles 906-2, 909 et 910 du Code de procédure civile confère à ce régime un degré de réactivité élevé qui ne laisse guère de place à l’approximation. Les arrêts des 6 juin 2019 (n° 18-14.901, Bull.) et 3 octobre 2024 (n° 22-12.763) confirment que le délai de trois mois en circuit « classique » pour signifier l’assignation en appel provoqué à une partie non encore présente en appel n’est pas susceptible de prorogation sur le fondement de l’article 911 du Code de procédure civile, et ce peu importe que la clôture de l’instruction soit encore lointaine. Il est en de même en circuit court avec le délai de deux mois.
Cette rigueur n’est pas une coquetterie de la procédure ; c’est une exigence de sécurité juridique dont les praticiens doivent intégrer la réalité dans la gestion de leurs dossiers.
C. L’insuffisante caractérisation de l’intérêt nouveau
Une autre difficulté récurrente tient à l’insuffisante caractérisation de l’intérêt nouveau dans les écritures. La cour d’appel vérifie que les demandes formulées en appel provoqué sont effectivement de nature à modifier la situation juridique de leur auteur au regard de l’appel qui les provoque. La rédaction des conclusions doit donc, de manière méthodique, exposer le contenu de l’appel principal ou incident qui déclenche le recours, les chefs du jugement que cet appel remet en débat, et la manière dont cette extension du litige affecte concrètement la position de la partie qui forme l’appel provoqué. L’affirmation générale d’un intérêt ne suffit pas.
D. Caducité totale, caducité partielle : une distinction à ne pas négliger
La distinction entre caducité totale et caducité partielle de l’appel principal complexifie l’analyse du sort des appels incidents et provoqués. En cas de caducité totale, l’instance d’appel s’éteint et les recours incidents et provoqués perdent leur fondement. En cas de caducité partielle – par exemple à l’égard de certaines parties seulement – les recours dirigés contre les parties encore dans la cause peuvent subsister (Civ. 2e, 13 mai 2015, n° 14-13.801, Bull. ; Civ. 2e, 10 déc. 2020, n° 19-21.008).
Conclusion
L’appel provoqué occupe, dans l’architecture des voies de recours, une place que l’on pourrait qualifier de modeste si elle n’était pas aussi utile. Il est la réponse procédurale à une réalité que le droit ne pouvait ignorer : dans les litiges à parties multiples, l’appel d’un seul peut bouleverser l’équilibre trouvé par tous. Permettre à celui dont la situation est ainsi affectée de rouvrir le débat sur des chefs qu’il avait laissés de côté est, simplement, une exigence d’équité. La Cour de cassation l’a compris, et sa jurisprudence, au fil des années, a construit autour de ce mécanisme un régime cohérent, exigeant, sans excès de sévérité ni de complaisance.
Pour le praticien, quatre règles résument l’essentiel. Qualifier correctement le recours, car la confusion entre appel incident et appel provoqué a un coût procédural. Respecter le délai de deux ou trois mois selon le type de procédure sans en attendre la prorogation, qui n’existe pas. Assigner lorsque la partie visée n’est pas encore dans la cause, car les conclusions ne suffisent pas. Caractériser l’intérêt nouveau, car sans lui, il n’y a pas d’appel provoqué, il n’y a qu’un appel tardif.
