1. Les cas d’ouverture au déféré expressément admis
2. Les cas d’ouverture admis sur le fondement de textes spéciaux
3. Les cas dans lesquels l’ouverture au déféré interroge
La rédaction de l’article 913-4 laisse à penser que le déféré serait possible à l’encontre des ordonnances rendues par le conseiller de la mise en état lorsque ce dernier statue dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive jusqu’à son dessaisissement.
En pratique, cette hypothèse concernerait les ordonnances accordant une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et celles ordonnant une mesure d’instruction
(Pour approfondir : Philippe Gerbay. Le périmètre du déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état. L’énigmatique article 913-4 in fine . La semaine juridique, 9 juin 2025, n° 23 §690).
4. Le cas particulier du déféré-nullité
Les mesures d’administration judiciaire ne sont susceptibles d’aucun recours, serait-ce même pour excès de pouvoir (Civ. 2e, 20 avril 2017, n°15-13.075).
Néanmoins, un déféré-nullité ou un pourvoi-nullité peuvent être engagés contre une mesure d’administration judiciaire si cette dernière affecte l’exercice du droit d’appel (Civ., 2ème, 9 janv. 2020, n° 18-19.301 et Civ., 2ème, 8 février 2024, n°22.18-026)
