Ordonnance d’incident - Pôle 4 Chambre 1 - Cour d’appel de Versailles en date du 11 mars 2026 – n°25/02785.
Les faits
Une société interjette appel d’une ordonnance de référé d’un Conseil de Prud’hommes.
S’agissant de l’appel d’une ordonnance de référé, le Président de la Chambre fixe l’affaire à bref délai en application des articles 906 et suivants du Code de procédure civile.
Le salarié, intimé dans cette procédure, signifie des conclusions d’incident aux fins de radiation d’appel, sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile.
La société demande, sans mentionner s’il s’adresse au Conseiller de la mise en état ou au Président de Chambre de se déclarer incompétent et à défaut dépourvu du pouvoir juridictionnel pour statuer sur cette demande de radiation d’appel formulée par le salarié.
La décision
Il est rappelé que dans le cadre d’une procédure fixée à bref délai, aucun Conseiller de la mise en état n’est désigné. Le Président de la Chambre ne peut également pas statuer sur la demande de radiation d’appel. La demande de radiation doit donc être formée devant le Premier Président de la Cour d’appel, conformément aux dispositions de l’article 524 du Code de procédure civile.
À retenir
Seul le Premier Président peut statuer sur une demande de radiation d’appel, lorsque l’affaire est fixée à bref délai.
