CA Lyon, ordonnance du 27/02/2024, RG 23/06109
Les faits
Sur proposition du liquidateur judiciaire, un juge-commissaire rejette la créance déclarée en raison de l’absence de réponse du créancier au courrier de contestation dans le délai de 30 jours.
Le créancier interjette appel de l’ordonnance de rejet et le liquidateur judiciaire saisit le conseiller de la mise en état aux fins de déclarer l’appel irrecevable, la voie de recours étant fermée en l’absence de réponse au courrier de contestation.
L’appelant considère que, nonobstant l’absence de réponse, son appel est recevable dans la mesure où la lettre de contestation du mandataire judiciaire se bornait à solliciter une déclaration de créance rectificative, en ce sens qu’elle ne pouvait être considérée comme une contestation régulière faisant courir le délai de 30 jours et fermant la voie de l’appel.
La décision
Sur le fondement des articles L622-27, L624-3 et R624-1 du Code de commerce, le conseiller de la mise en état juge que : « …le juge commissaire a confirmé la proposition du mandataire et…retenu l’absence de réponse au mandataire judiciaire dans le délai de l’article L622-27, ce qui rendrait le recours irrecevable au sens des textes susvisés. S’agissant du courrier recommandé avec avis de réception du mandataire…, il ne se contente pas de demander une créance rectificative et il indique de manière précise le montant de la créance contestée…Il donne ensuite précisément les motifs de la demande de rejet de la créance de sorte que le créancier en avait bien connaissance et pouvait y répondre de manière circonstanciée, indique qu’il proposera le rejet de la créance à hauteur de son montant, rappelle les dispositions de l’article 622-27 du code de commerce et notamment le délai de 30 jours et son point de départ pour répondre à son courrier ainsi que la sanction encourue en cas d’absence de réponse dans ce délai. »
Le conseiller de la mise en état juge que le courrier du mandataire judiciaire est régulier et déclare l’appel irrecevable.
A retenir
Le créancier qui ne répond pas à la lettre de contestation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours est irrecevable à interjeter appel de la décision de rejet qui confirme la proposition du mandataire judiciaire.
Toutefois, le créancier peut former appel si la lettre de contestation est irrégulière, cette dernière ne pouvant faire courir le délai de 30 jours.
