CA de Colmar, cinquième Chambre Civile, ordonnance du 24/04/2025, RG n° 24/03318
Les faits
L’appelant a interjeté appel d’un Jugement rectificatif d’un Jugement de divorce du 17 octobre 2022, ayant lui fait l’objet d’un appel, et ayant été confirmé par un arrêt de la Cour du 20 février 2024.
Le Conseiller de la Mise en État a sollicité d’office les observations des parties sur la recevabilité de l’appel.
La décision
Le Conseiller de la Mise en Etat relève que faute de signification du jugement rectificatif, ni de justificatif, figurant au dossier, de la réception par l’appelant d’un recommandé de notification, le délai d’appel n’a pas commencé à courir.
Il souligne également que le jugement rectificatif concernant un jugement qui avait fait l’objet d’un appel, un arrêt ayant été rendu, le premier juge n’avait aucune compétence pour prononcer un jugement rectificatif.
Il juge l’appel recevable, et laisse entendre que le Jugement devra être infirmé par la Cour.
À retenir
L’appel d’un jugement rectificatif est recevable tant qu’il n’a pas été notifié par le greffe où signifié par huissier, et si la décision rectifiée n’est pas passée en force de chose jugée.
Le juge de première instance n’est pas compétent pour rectifier un jugement ayant donné lieu à un arrêt d’appel, seule la Cour ayant cette compétence.
