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Faire appel d’une décision de sursis à statuer – Les fiches LX #3

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Publié le 24.07.2025

Être autorisé à faire appel

Comment obtenir l’autorisation ?

Délai pour saisir le Premier président

Si la demande est accueillie

Publié par

Matthieu BOCCON-GIBOD

Avocat associé

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Publié le 10.11.2026

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