Ordonnance du Conseiller de la mise en état de la CA de Lyon 3e Chambre A, 25/02/25, RG 24/01616
Les faits
Par jugement du 21 février 2024, le tribunal de commerce de Lyon a condamné une société et son dirigeant à payer différentes sommes à plusieurs actionnaires minoritaires.
Le dirigeant condamné interjette appel du jugement le 27 février 2024 et le 8 juillet 2024 les intimés sollicitent la radiation de l’appel du rôle en raison de l’inexécution de la décision.
Un protocole d’accord transactionnel est finalement signé par les parties le 5 aout 2024. Il prévoit un sursis à l’exécution du jugement pendant trois ans dans l’attente de l’obtention des fonds nécessaires au paiement des condamnations.
Malgré le protocole signé, la demande de radiation est maintenue, les intimés indiquant qu’ils n’ont pas expressément renoncé à cette demande dans le cadre de l’accord.
La décision
Le conseiller de la mise en état rejette la demande de radiation de l’appel du rôle en jugeant qu’en signant ce protocole d’accord, les intimées ont renoncé à l’exécution immédiate des condamnations prononcées contre l’appelant, qui dispose d’un délai de trois ans pour régler les sommes mises à sa charge.
Le moratoire accordé au débiteur fait obstacle à la radiation de l’affaire du rôle pour défaut d’exécution de la décision frappée d’appel.
À retenir
Un protocole d’accord qui accorde un moratoire à l’appelant suspend l’exécution provisoire de la décision et prive l’intimé de la possibilité de demander la radiation de l’appel.
