Ordonnance du Conseiller de la mise en état du Pole 6 chambre 9 - CA Paris, 15 septembre 2025 (N° RG 23/07605)
Les faits
Un salarié avait porté devant la cour d’appel de Paris un jugement du conseil de prud’hommes de Paris. La société intimée y développait, de son côté, un appel incident.
Préférant en terminer amiablement, le salarié choisissait de se désister de son appel principal.
Le Conseiller de la mise en état interrogeait alors l’intimée.
Cette dernière, qui avait déjà conclu au fond accepte expressément le désistement par voie de conclusions.
La décision
Le Conseiller de la mise en état prend soin de rappeler qu’en application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Il vérifie l’accord express des parties, déclare le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
À retenir
Lorsque l’intimé a formulé un appel incident, le désistement de l’appelant principal ne devient parfait qu’après acceptation expresse de l’intimé.
Cette acceptation conditionne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
En l’absence d’appel incident, le désistement serait parfait sans nécessiter d’acceptation, sous réserve qu’il ne comporte aucune réserve.
