Ordonnance Conseiller de la mise en état, Cour d'appel d’ANGERS, Chambre A commerciale, 8 avril 2026, n° 25/01141
Les faits
Dans le cadre d’un appel régularisé à l’encontre d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de LAVAL, l’intimé soulevait l’irrecevabilité de recours, au motif qu’il n’avait pas été régularisé dans le mois de la signification du jugement à partie.
En défense, l’appelant prétendait que la signification à partie n’avait pas fait courir le délai d’appel, faute de signification préalable de la décision à avocat.
L’intimé rétorquait que la notification avait été régulièrement adressée par mail à l’avocat adverse de première instance.
La décision
Le Conseiller de la mise en état rappelle que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, à peine de nullité de la notification à partie (art 678 CPC).
Il précise que cette notification préalable à l’avocat peut être effectuée, soit par huissier de justice, soit par notification directe par remise de l’acte en double exemplaire dont l’un est daté, signé et restitué par l’avocat destinataire, soit par notification par voie électronique faisant l’objet d’un avis de réception adressé par le destinataire qui indique la date et l’heure de celle-ci.
En l’espèce, le Conseiller constate que l’intimé ne produisait pas d’accusé réception de la notification à avocat régularisée par mail.
Cependant, il considère que l’irrégularité formelle affectant la notification préalable avait été sans conséquence sur la connaissance que l’avocat constitué pour l’appelant a eu du jugement pour pouvoir utilement conseiller sa cliente sur l’opportunité d’interjeter appel, en ce que le greffe du Tribunal de commerce lui avait régulièrement notifié la décision.
L’appel est donc déclaré irrecevable comme tardif.
À retenir
L’irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de notification préalable régulière à son avocat est un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief.
Pour éviter toute difficulté, il est conseillé de notifier toutes décisions (même celles issues du Tribunal de commerce) à avocat via le RPVA. Ce mode communication permet de s’assurer de la bonne réception du message, sans diligence supplémentaire.
