Cour d’appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 12 février 2026
Les faits
Une salariée, licenciée après avoir été déclarée inapte, conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Pour s’y opposer l’employeur communique – tardivement – deux nouvelles pièces. Le conseil de prud’hommes les rejette comme tardives.
En cause d’appel, la même partie verse à nouveau ces pièces aux débats, cette fois dans le respect du calendrier procédural fixé par la cour.
La décision
La juridiction d’appel rappelle que la décision du premier juge de rejeter ces pièces pour une raison purement procédurale ne produit pas d’effet contraignant à son égard.
En vertu de l’effet dévolutif, le juge d’appel réexamine l’affaire en fait comme en droit. Il dispose d’un pouvoir d’appréciation autonome sur la recevabilité et la pertinence des pièces versées aux débats, même si celles-ci ont été écartées en première instance.
À retenir
Le rejet pour tardiveté d’une pièce par le juge de première instance ne lie pas le juge d’appel, lequel demeure libre d’en apprécier souverainement la recevabilité et la valeur probante.
En pratique, une partie dont les pièces ont été rejetées en première instance ne doit jamais renoncer à les produire à nouveau en appel.
