Solution
L’ordonnance de référé du Premier président de la cour d’appel est dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée et ne dispense pas le Conseiller de la mise en état d’examiner le bien-fondé de la demande en radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution, qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères.
Impact
Est recevable le recours-nullité contre la décision de radiation rendue sur déféré par une cour d’appel qui, s’estimant liée par cette ordonnance présidentielle, a ainsi méconnu l’étendue de son pouvoir de juger.
Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444, F-B : JurisData n° 2026-009715
Liaison dangereuse
La cour d’appel de Montpellier, sur déféré, infirma l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant jugé irrecevable l’appel et radia l’affaire pour défaut d’exécution du jugement. Le motif ? Son Premier président avait, par une décision « définitive », rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire au double motif de l’absence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement de première instance et de l’absence de moyen sérieux de réformation. Brisons le suspens tout de suite : le pourvoi contre cette mesure d’administration judiciaire était recevable dès lors qu’il s’analysait en un pourvoi-nullité en raison de l’excès de pouvoir argué des juges d’appel. On soulignera au passage une affirmation par la deuxième chambre civile de ce qui était pressenti depuis quelque temps : si le recours-nullité peut être tenté contre une mesure d’administration judiciaire, c’est à condition qu’elle « affecte l’exercice du droit d’appel ». Déjà, avait été admis un pourvoi-nullité pour défaut d’exécution du jugement dès lors que le droit d’appel de l’un des appelants était affecté par la radiation (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19.301 : Dalloz actualité, 4 févr. 2020, obs. R. Laffly ), jurisprudence depuis consolidée (Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 19-26.243, F-B : JurisData n° 2021-020371 ; Procédures 2022, comm. 32, obs. R. Laffly . – Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-13.093 : Dalloz actualité, 1er juin 2023, obs. N. Hoffschir. – Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 21-13.648 : Dalloz actualité, 16 déc. 2024, obs. C. Bléry).
Quant au motif de cassation, on le devine déjà. En s’estimant liée par la décision précédente du Premier président, la cour d’appel statuant sur déféré avait non seulement commis un excès de pouvoir mais une erreur de droit. Pour la deuxième chambre civile « en s’estimant liée par l’ordonnance du 20 juillet 2022, alors que l’irrecevabilité de la demande tendant à arrêter l’exécution provisoire prononcée par le premier président en référé et, partant, dépourvue au principal de l’autorité de chose jugée ne la dispensait pas d’examiner, en application de l’article 524 du Code de procédure civile, le bien-fondé de la demande en radiation du rôle de l’affaire qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de son pouvoir de juger, a violé les textes susvisés ».
C’est précisément parce qu’il n’existe pas de compétence liée entre Premier président et Conseiller de la mise en état, qui statuent respectivement au regard de l’article 514-3 et 524 du Code de procédure civile, que la réponse de l’un n’engage pas l’autre, à l’instar de la Cour qui statue au fond sans être non plus liée par la motivation du Premier président relative aux moyens sérieux d’annulation ou de réformation. On le sait, l’aller-retour est parfaitement possible entre les deux.
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