Solution
Lorsqu’une déclaration d’appel, qui tend à l’infirmation d’un jugement qui déboute un appelant du surplus de ses demandes, porte sur le débouté expressément critiqué d’un chef de demande qu’elle énonce et qui fait l’objet de ce chef de dispositif ainsi attaqué, l’effet évolutif opère, mais si l’acte d’appel ne mentionne pas un chef de dispositif et se borne à rappeler la prétention formée à ce titre en première instance, l’effet dévolutif n’opère pas sur ce chef même si cette déclaration d’appel vise le débouté en ce qu’il portait sur la somme supérieure sollicitée.
Impact
Alors que les obligations pesant sur le rédacteur d’une déclaration d’appel sont assez simples, ce nouvel opus relatif aux demandes mentionnées sur l’acte d’appel au lieu et place des chefs de jugement critiqués n’aidera pas à comprendre ce qui est, véritablement, attendu de l’appelant.
Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.045, F-B : JurisData n° 2026-011243
La lecture de cet arrêt n’invite pas au repos
C’est tout le contraire, il est l’exemple type d’un trop-plein de bienveillance qui finit par atteindre la lisibilité de la règle et, franchement, à lasser. Bon courage au lecteur ! Pour tenter de comprendre la solution il faut se reporter à l’acte d’appel établi au nom d’un salarié appelant d’un jugement du conseil de prud’hommes mentionnant en objet « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : appel en ce que le conseil a débouté le salarié des chefs suivants et demande d’infirmation sur ces chefs critiqués ». S’ensuivait la liste des demandes de l’appelant, jusqu’aux frais irrépétibles et dépens. Une chose sautait aux yeux du processualiste averti : l’objet de l’appel qui précisait bien qu’il tendait à l’infirmation du jugement ne visait pas les chefs de jugement critiqués en violation de l’article 901 du Code de procédure civile mais uniquement les demandes de l’appelant.
On l’a dit, redit, écrit et réécrit, ce qui est attendu de l’appelant est de préciser les chefs attaqués figurant au dispositif du jugement dont appel, non de lister des demandes qui devront l’être au dispositif de ses premières conclusions. Or, l’appelant indiquait les prétentions qu’il entendait soumettre à la Cour, privant sa déclaration d’appel de son effet dévolutif comme l’avait jugé la deuxième Chambre civile après l’entrée en vigueur du décret posant l’exigence (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.954 : Procédures 2020, comm. 163, obs. S. Amrani Mekki ; D. 2021, p. 543, obs. N. Fricero ; Dalloz actualité, 18 sept. 2020, obs. R. Laffly ). Pourtant, au point 6 de sa solution, la Cour de cassation estime qu’il résulte des articles 562 et 901 du Code de procédure civile « que lorsqu’une déclaration d’appel, qui tend à l’infirmation d’un jugement qui “déboute du surplus de ses demandes” un appelant, porte sur le “débouté” expressément critiqué d’un chef de demande qu’elle énonce par ailleurs et qui fait l’objet de ce chef de dispositif ainsi attaqué, l’effet dévolutif » opère. Que disait donc le dispositif du jugement non repris ? Outre une condamnation de la Fondation employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et un article 700 du Code de procédure civile, il déboutait le salarié du surplus de ses demandes. La Haute cour avalise donc la simple demande d’infirmation sans précision du chef de débouté du surplus des demandes dès lors que les prétentions listées sur l’acte d’appel se confondent avec ce débouté tandis que la cour d’appel de Paris (CA Paris, 12 juill. 2023, n° 21/03576) avait bien relevé que le chef de demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale dont avait été débouté l’intéressé était visé sur l’acte d’appel. Alors que l’obligation figurant à l’article 901 du CPC consiste uniquement à faire un copier-coller des chefs de jugement critiqués du dispositif sur l’acte d’appel, on a connu plus simple.
La solution ne surprendra pourtant pas celui qui a suivi, parfois au risque de quelques céphalées, l’évolution de la deuxième Chambre civile sur la rédaction de la déclaration d’appel au visa toujours de ces mêmes articles. Ainsi l’effet dévolutif opère à l’égard de chefs non mentionnés qui dépendent de certains chefs visés à l’acte d’appel (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239, FS-B : JurisData n° 2022-009197 ; Dalloz actualité, 8 juill. 2022. – Et Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-13.490, F-B : JurisData n° 2022-010775 ; Dalloz actualité, 21 sept. 2022, obs. C. Lhermitte).
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