Cour d’appel de Rennes, 8e chambre prud’homale, 3 juin 2026, arrêt n° 269, RG n° 22/07379
Les faits
Une société fait appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Lorient : la société sollicite l’annulation du jugement déféré en ce qu’elle reproche aux premiers juges de n’avoir pas analysé ses moyens en défense, se contentant ainsi de reprendre les seuls éléments exposés par le salarié.
La décision
Au visa de l’article 455 du Code de procédure civile (exigence de motivation du jugement), la Cour d’appel annule le jugement du fait de l’absence de motivation sur les éléments essentiels de ce dernier. La Cour d’appel considère en effet que l’absence d’analyse des moyens soulevés par l’entreprise s’assimile à une absence de motivation du jugement.
À retenir
Le juge est tenu d’analyser les moyens exposés par chacune des parties. A défaut, en appel, l’annulation du jugement pour défaut de motivation est encourue.
