Procédure orale : sans diligence imposée, le délai de péremption ne court pas

Solution

En procédure orale, à moins qu’elles ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge, la direction de la procédure échappe aux parties qui n’ont dès lors plus de diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées. Si aucune diligence n’a été mise à la charge des parties jusqu’à la décision du juge de radier l’affaire jusqu’à son rétablissement avec les conclusions du demandeur, c’est seulement à cette date que commence à courir le délai de péremption.

Impact

Bon rétablissement

À la suite d’une expatriation dans le cadre d’un partage salarial, un salarié avait réintégré en 2015 les effectifs d’une société, laquelle fut placée en redressement judiciaire. Finalement licencié en mai 2016, le salarié avait saisi, le 28 novembre 2016, la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. La société et son commissaire à l’exécution du plan articulaient plusieurs moyens devant la Cour de cassation dont l’un reprochait à la cour d’appel de Paris, au visa de l’article 386 du Code de procédure civile, d’avoir fixé au passif de la procédure collective de la société certaines sommes au profit du salarié alors que la péremption était encourue. Il était argué qu’entre le dépôt de la requête, le 28 novembre 2016, et l’audience du 28 mai 2019, aucune diligence n’avait été accomplie par les parties, ce qui avait conduit la juridiction prud’homale à radier l’affaire, dans l’attente que le demandeur transmette ses conclusions et pièces au conseil de prud’hommes et aux défendeurs, ce qu’il n’avait fait, pour la première fois, que le 23 juin 2020.

En forme de calque de sa solution du même jour (Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-16.579, FS-B : JurisData n° 2026-015420 ; Procédures 2026, comm. 255) reprenant les règles de procédure civile et du Code du travail (CPC, art. 2, 3 et 386. – C. trav., art. R. 1452-1 et s.), la Chambre sociale, rejetant le moyen, répond identiquement qu’

17. Il résulte de ces textes que, hors le cas où le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement organise les échanges entre les parties conformément aux articles R. 1454-1 du Code du travail et 446-2 du Code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d’échanger des conclusions avant l’audience. 18. Il découle de l’ensemble de ces textes qu’une fois que les parties ont rempli les formalités prévues aux articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du Code du travail, et à moins qu’elles ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont dès lors plus de diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. 19. La diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance.

La Cour de Paris avait constaté qu’après que les parties aient été convoquées à une audience en juin 2017, plusieurs renvois avaient été accordés dans l’attente de la décision de la juridiction administrative, le comité d’entreprise ayant contesté la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi. À l’audience du 28 mai 2019, l’employeur et l’AGS avaient demandé la radiation de l’affaire et, par ordonnance du même jour, le conseil de prud’hommes avait ordonné la radiation de l’affaire et dit qu’elle ne pourrait être réintroduite que lorsque le demandeur aurait conclu et transmis ses conclusions et pièces au conseil et aux défendeurs. Par lettre du 23 juin 2020, le salarié avait finalement sollicité le rétablissement de l’affaire en communiquant, conformément à l’injonction qui lui avait été faite, ses pièces et ses conclusions. Aucune diligence particulière n’avait été mise à la charge des parties avant l’ordonnance de radiation qui soumettait le rétablissement de l’affaire à la communication par le salarié de ses pièces et conclusions, de sorte que, pour la Haute Juridiction, « la cour d’appel a exactement déduit que, le salarié ayant, dans le délai de deux ans de cette ordonnance de radiation du 28 mai 2019, accompli les diligences mises à sa charge, la péremption d’instance ne pouvait lui être opposée ».

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