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LX VersaillesDu conseil au contentieux de 1ère instance et d’appem, en passant par la phase amiable : les avocats de notre cabinet sont mobilisés pour faire valoir vos droits

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Publications et actualités juridiques du cabinet d'avocats de Versailles

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Publié le 28.08.2025

Un café / Une JP

Stricte lecture et application de l’article R411-29 du CPI dans le cadre d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision du DG de l’INPI

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Publié le 21.08.2025

Articles

La notification de la décision de justice à l’étranger et le point de départ du délai d’appel : présentation des typologies en dehors de l’Union européenne – Les fiches LX #7

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Publié le 14.08.2025

Articles

La notification de la décision de justice dans l’Union européenne et le point de départ du délai d’appel : présentation des typologies – Les fiches LX #6