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LX VersaillesDu conseil au contentieux de 1ère instance et d’appem, en passant par la phase amiable : les avocats de notre cabinet sont mobilisés pour faire valoir vos droits

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Publications et actualités juridiques du cabinet d'avocats de Versailles

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Publié le 05.06.2025

Un café / Une JP

La déclaration d’appel qui ne comporte pas l’objet du recours est entachée d’un vice de forme susceptible d’entraîner sa nullité mais elle peut être régularisée par la remise au greffe d’une déclaration d’appel rectificative dans le délai imparti à l’appelant pour conclure

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Publié le 02.06.2025

Un café / Une JP

L’intimé dont les conclusions ont été jugées irrecevables devant la Cour d’Appel peut-il conclure devant la Cour de renvoi après Cassation ?

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Publié le 15.05.2025

Un café / Une JP

Les sanctions prévues par l’article 906-2 du code de procédure civile sont-elles applicables en cas de réduction des délais par le Président de chambre ?