La dématérialisation des décisions de justice a franchi une nouvelle étape. Depuis le 1er septembre 2025, le Code de procédure civile reconnaît expressément le jugement établi numériquement et lui impose des garanties particulières d’intégrité, de conservation et de signature électronique qualifiée.
Cette évolution a une conséquence très concrète pour les professionnels : lorsqu’un jugement numérique doit être signifié sur support papier, le commissaire de justice ne peut plus se contenter de travailler à partir d’une simple impression ou d’un PDF quelconque.
L’article 653 du Code de procédure civile prévoit en effet que le jugement établi numériquement peut être signifié sur support papier, à condition que le commissaire de justice édite une copie papier et en certifie la conformité au jugement numérique.
Encore faut-il identifier correctement ce jugement numérique et vérifier sa signature.
L’« enveloppe de la minute » : ne pas imprimer trop vite
En pratique, le jugement transmis par le greffe via le RPVA peut se présenter sous la forme d’un fichier PDF d’une page intitulé « Enveloppe de la minute ».
Ce fichier n’est pas, en lui-même, le jugement à imprimer. Il s’agit d’un conteneur qui comporte en pièce jointe le fichier correspondant à la décision signée électroniquement.
Le premier réflexe consiste donc à ouvrir l’enveloppe avec Adobe Acrobat Reader, Adobe Acrobat ou Okular, puis à extraire et conserver la pièce jointe correspondant à la décision.
Cette opération n’est pas une simple commodité technique : elle permet de conserver le fichier sur lequel portent les signatures électroniques et leur vérification.
À l’inverse, une impression suivie d’une numérisation fait perdre les éléments techniques permettant de contrôler les signatures du fichier original.
Vérifier la signature : le pictogramme vert d’Adobe ne suffit pas
La difficulté ne s’arrête toutefois pas à l’extraction du fichier.
Le commissaire de justice doit pouvoir s’assurer que la décision qu’il va éditer et signifier correspond bien au jugement numérique dont il certifiera la conformité.
Pour cette vérification, plusieurs outils existent. Le portail Chorus Pro eSignature est celui recommandé par la Chambre nationale des commissaires de justice aux commissaires de justice.
Il est accessible à l’adresse suivante :
https://esignature.chorus-pro.gouv.fr/#/accueil
Le fichier de décision y est téléversé dans la rubrique « Vérifier une signature », afin d’obtenir le résultat du contrôle et le rapport correspondant.
Un point mérite ici d’être souligné : l’affichage d’Adobe Acrobat Reader ne doit pas être considéré comme suffisant.
Adobe peut en effet afficher un pictogramme vert indiquant que la signature est conforme alors que le contrôle réalisé sur le portail de vérification fait apparaître une non-conformité.
Cette situation, rencontrée en pratique, n’est pas théorique. Elle peut conduire à des échanges inutiles entre l’avocat et le commissaire de justice, voire à la remise en cause du document transmis.
Le bon réflexe est donc simple : ouvrir avec Adobe, extraire la décision, mais vérifier la signature au moyen du portail de vérification recommandé et conserver le rapport obtenu.
Cette dernière précaution permet également de conserver la trace de la diligence accomplie.
Une certification de conformité qui change de nature
L’article 653 du Code de procédure civile donne désormais un cadre précis à la signification sur papier d’un jugement numérique : le commissaire de justice édite une copie papier et « certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique ».
La copie papier n’est donc pas l’original du jugement. Elle est l’édition, sur support papier, du jugement numérique auquel elle doit être conforme.
La certification suppose dès lors que le commissaire de justice ait identifié le bon fichier, conservé le document numérique et procédé aux vérifications nécessaires avant son édition.
Une mention peut notamment être portée dans l’acte de signification :
« Je certifie, en ma qualité de commissaire de justice, en application de l’article 653 du Code de procédure civile, que la présente copie sur support papier qui vous est signifiée est conforme au jugement numérique original. »
Le réflexe à retenir
Pour l’avocat, le plus simple est de transmettre au commissaire de justice le fichier numérique reçu du greffe, et non une impression ou un scan du jugement.
Pour le commissaire de justice, la chaîne de traitement peut être résumée en cinq étapes :
- Ouvrir l’« Enveloppe de la minute » avec Adobe Acrobat ;
- Extraire la décision signée électroniquement ;
- Vérifier sa signature, notamment au moyen du portail Chorus Pro eSignature recommandé par la CNCJ ;
- Conserver le fichier et le rapport de vérification ;
- Éditer la décision sur papier et certifier sa conformité au jugement numérique.
Une évolution qui se poursuit
Le dispositif est désormais précisé par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 1er octobre 2026.
Depuis cette date, le nouvel article 456 du Code de procédure civile distingue officiellement le jugement « numérique à l’origine » du jugement converti sous format numérique. Parallèlement, le nouvel article 456-1 du même code encadre strictement cette conversion : elle doit être réalisée au moyen d’un dispositif mis en place dans la juridiction, garantissant une reproduction fidèle et l’intégrité du contenu.
Concrètement, le jugement ainsi converti est revêtu, en sus des signatures manuscrites du greffier et du magistrat, de la signature électronique du greffier. Il constitue la minute et doit être archivé en tant que tel.
La dématérialisation du jugement ne fait donc pas disparaître les exigences de sécurité juridique attachées à la minute : elle impose simplement aux professionnels une nouvelle chaîne de vigilance.
Pour l’avocat comme pour le commissaire de justice, le message est finalement simple : le bon document, la bonne vérification et la bonne conservation sont désormais indissociables de la signification du jugement numérique.
ANNEXE — Fiche pratique : ouvrir l’enveloppe et extraire la décision numérique
Illustration pas-à-pas des étapes 1 et 2 du réflexe à retenir, à partir d’une décision réellement reçue via le RPVA (Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de référé du 9 mars 2026).
1. Le fichier reçu du greffe : l’« Enveloppe de la minute »
Le fichier transmis par le RPVA se présente sous ce simple intitulé, avec le numéro Portalis du dossier. Ce n’est qu’un conteneur : il ne faut pas l’imprimer tel quel.
2. Ouvrir le panneau des pièces jointes
Dans Adobe Acrobat (Reader ou Pro), cliquer sur l’icône « trombone » de la colonne de gauche pour afficher les pièces jointes de l’enveloppe.
3. Extraire la bonne pièce jointe
Le panneau « Pièces jointes » liste les fichiers contenus dans l’enveloppe (ici la décision et ses mentions marginales). Il faut ouvrir/extraire le fichier de décision, à distinguer des autres pièces jointes éventuelles.
4. La décision extraite, avec son bandeau de signature
Une fois ouverte, la décision (ici une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lyon) affiche un bandeau « Signé au moyen de signatures valables ». C’est précisément ce pictogramme qui, seul, ne suffit pas : il doit être complété par une vérification sur le portail Chorus Pro eSignature avant toute certification de conformité.
Par Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat associé LX Paris-Versailles-Reims, Jérôme LE ROY, avocat associé LX Amiens-Douai, et Olivier FRADIN, commissaire de justice, Fradin & Associés / implid.
