Le délai à rebours est un délai particulier utilisé en procédure civile qui se calcule en remontant dans le temps à partir d’un événement futur, et non à partir d’un événement passé, comme c’est le cas pour la plupart des délais classiques.
La question s’est posée de savoir si les articles 640 et suivants du CPC sont applicables au calcul du délai à rebours.
- Article 641 du CPC : les délais à rebours sont francs, c’est-à-dire que le délai ne tient pas compte du jour de la décision ou de l’événement à l’origine du délai ni du jour de son échéance (Civ.2ème, 20 octobre 2005, n°04-10.138)
- Article 642 du CPC : la prorogation du délai lorsqu’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, ne s’applique pas aux délais à rebours (Civ.2ème, 4 février 1998, n°96-13.391)
Ce type de délai est fréquent, par exemple pour déterminer la date limite à laquelle une assignation doit être placée avant une audience devant le tribunal de commerce. L’article 857 du CPC prévoit un délai de huit jours.
