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Calculer un délai de déféré – Les fiches LX #2

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Publié le 17.07.2025

Au contraire des autres délais exprimés en jours, le délai ne démarre pas au lendemain de l’acte, mais au jour de l’acte (Civ. 2ème, 30 juin 2022, n°21-12.865).

La requête en déféré n’étant pas une voie de recours à proprement parler, elle n’ouvre pas le droit à un délai de distance pour les personnes se situant à l’étranger (Civ. 2ème, 11 janvier 2018, n°16-23.992).

Publié par

Matthieu BOCCON-GIBOD

Avocat associé

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