COUR D'APPEL DE PARIS, PÔLE 1, CHAMBRE 8, 2 JUIN 2022, N° 21/22276
Les faits
Une société a interjeté appel, par l’intermédiaire de son avocat, à l’encontre d’une ordonnance de référé ayant rejeté sa demande de remise de loyers dons le cadre d’un bail commercial.
L’appelante a toutefois omis de mentionner, dons sa déclaration d’appel, les chefs de l’ordonnance qu’elle entendait critiquer.
Une autre partie a forme appel incident par voie de conclusions et sollicite l’infirmation partielle de la décision de première instance.
La décision
La Cour rappelle dons un premier temps, conformément à une jurisprudence désormais établie, au visa de !’article 562 du Code de procédure civile, que la déclaration d’appel qui ne vise pas les chefs de décision critiques n’emporte aucun effet dévolutif.
Mais l’enseignement de cet arrêt réside surtout dons le sort réserve à l’appel incident en présence d’un appel principal dénue de tout effet dévolutif. La juridiction parisienne estime ici que l’appel incident : » dispose d’un effet dévolutif propre, la cour restant saisie et !’instance n’étant pas éteinte même si l’appel principal est dépourvu d’effet dévolutif.
En l’espèce, la déclaration d’appel principal, à défaut d’annulation, a introduit une instance d’appel sur laquelle un appel incident a pu valablement se greffer, avec un effet dévolutif autonome « .
L’appel incident, doté d’un effet dévolutif propre, a donc saisi la Cour dons la limite des seuls chefs de l’ordonnance critiques aux termes des conclusions de l’appelant incident.
A retenir
Dans le cadre d’une instance introduite par une déclaration d’appel dépourvue d’effet dévolutif il est possible de former un appel incident lequel possède un effet dévolutif propre
Cet effet dévolutif autonome est toutefois strictement circonscrit aux chefs critiqués par l’appelant incident dans ses conclusions. Il convient donc de se montrer particulièrement vigilant lors de la rédaction de celles-ci.
