Les fins de non-recevoir ne sont pas des prétentions au fond. Elles ne sont pas soumises à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures d’appel.

Les faits

Devant la Cour de Bordeaux, l’appelante avait soulevé, pour la première fois, dans un troisième jeu de conclusions, une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de condamnation pécuniaire dirigée à son encontre.
La Cour d’appel avait déclaré irrecevable cette fin de non-recevoir au motif qu’elle n’avait pas été présentée dès le premier jeu d’écritures et entra en voie de condamnation à l’encontre de l’appelante.
Cette dernière décida alors de former un pourvoi en cassation.

La décision

La Cour de cassation va juger qu’il résulte de l’article 122 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond. Elles ne sont, dès lors, pas soumises à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 du code de procédure civile.
Par voie de conséquence, l’arrêt d’appel ayant violé les deux articles susmentionnés a été cassé et annulé.

A retenir

Avec cet arrêt publié au Bulletin, la 2ème Chambre civile contredit une précédente jurisprudence de la 1ère Chambre civile qui avait statué en sens contraire (en formation restreinte il est vrai).