Péremption : Rappel des fondamentaux

Les faits

Sur l’appel d’un jugement rendu en matière de liquidation-partage, la Présidente de la chambre 2-4 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, invite les parties à s’expliquer sur l’absence de diligences durant plus de deux depuis la remise des dernières conclusions de l’appelant et l’éventuelle péremption de l’instance.

Le soit-transmis s’inscrivait dans lignée de la jurisprudence de cette chambre qui persistait à considérer la péremption acquise si les parties ne prenaient pas le soin de solliciter, tous les deux ans, la fixation de l’affaire. Quand bien même il ne pourrait pas y être répondu favorablement.

La décision

Quoi que l’incident avait été initié sur un moyen soulevé d’office par la juridiction, l’ordonnance dira finalement que la péremption n’était pas acquise en rappelant que :

• lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas été en mesure de fixer, avant l’expiration du délai de péremption de l’instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption,
• une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière.

À retenir

Cette ordonnance donne l’occasion de rappeler deux principes désormais bien établis :

• Si le conseiller de la mise en état ne fixe pas un calendrier à l’issue des délais impératifs ou n’enjoint aux parties de faire diligence, alors que l’affaire est en état d’être plaidée, le délai de péremption ne court pas ( Civ. 2^ème, 7 mars 2024, n°21-23.230),
• Dans les autres cas, la péremption sera interrompue par « l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance », initiative qui sera appréciée in concreto par le juge (Cass. Civ. 2^ème, 27 mars 2025, n°22-20.067)