Observations sur l’exécution provisoire en première instance : où et comment les formuler pour être recevable à solliciter son arrêt devant le Premier Président ?

Les faits

Une partie sollicite du Premier Président statuant en référé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu en 1^ère instance en soutenant au titre des conséquences manifestement excessives une précarité financière avérée.

Le créancier de l’obligation oppose, sur le fondement de l’art 514-3 al 2 du CPC que cette prétendue précarité financière est antérieure au jugement dont appel et que faute d’avoir fait des observations sur l’exécution provisoire dans le dispositif de ses conclusions de 1^ère  instance, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable.

La décision

Le Premier Président retient que si aucune mention relative à l’exécution provisoire ne figure dans le dispositif des conclusions de 1^ère instance du demandeur, ce dernier avait abordé la question dans le corps de ses conclusions et qu’il ne résulte pas des dispositions de l’art 514-3 al 2 du CPC que les observations sur l’exécution provisoire doivent impérativement figurer au dispositif des conclusions. Il déclare donc recevable la demande.

À retenir

• L’art 514-3 al 2 du CPC impose à la partie qui a comparu en 1^ère instance de faire des observations sur l’exécution provisoire à intervenir pour être habile, le cas échéant, à solliciter en appel son arrêt devant le 1^er Président statuant en référé.
• Il ne s’agit toutefois que d’observations sur l’exécution provisoire et non de prétentions de sorte qu’elles n’ont pas à figurer impérativement au dispositif des conclusions de 1^ère instance