Retrouvez l’ensemble des actualités #Article 906-2

Les sanctions prévues par l’article 906-2 du code de procédure civile sont-elles applicables en cas de réduction des délais par le Président de chambre ?

Cour d’appel de Reims, Chambre de la famille et des contentieux de la protection, 21 mars 2025, RG 24/01562, Ordonnance sur incident