Actualités
Retrouvez l'ensemble des actualités de LX Avocats
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Publié le 21.11.2024
Un café / Une JP
Une ordonnance sur requête doit être motivée. Cette obligation peut être remplie par le visa d’une requête elle-même motivée.
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Publié le 21.11.2024
Un café / Une JP
Omission de statuer versus omission matérielle – Acte 1
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Publié le 07.11.2024
Un café / Une JP
Dans le cadre d’une procédure à bref délai, l’irrecevabilité de la déclaration de saisine entre-elle dans les pouvoirs du président de chambre saisie sur incident ?
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Publié le 31.10.2024
Un café / Une JP
Le président de chambre ou le conseiller délégué, dans le cadre d’une procédure à bref délai, disposent-t-ils du pouvoir de statuer sur la recevabilité de l’appel-nullité ?
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Publié le 24.10.2024
Un café / Une JP
Un jugement statuant sur la compétence et sur le fond peut-il, en cas de pluralité de parties, être soumis à la procédure de l’article 84 du CPC et comment régulariser ?
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Publié le 17.10.2024
Un café / Une JP
Recours contre un jugement ne statuant que sur la compétence: Dans quelles circonstances l’appelant peut rectifier son premier appel au moyen d’une seconde déclaration d’appel conforme aux dispositions de l’article 84 du CPC ?
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Publié le 17.10.2024
Articles
Condamnation fiscale solidaire du dirigeant avec sa société, quelles sont les problématiques ?
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Publié le 10.10.2024
Un café / Une JP
Quelle appréciation par le Premier Président des moyens sérieux de réformation lors d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire ? (Un café, une JP #108)
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Publié le 03.10.2024
Un café / Une JP
Les fins de non-recevoir ne sont pas des prétentions au fond. Elles ne sont pas soumises à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures d’appel.
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Publié le 26.09.2024
Un café / Une JP
Irrecevabilité de l’intervention volontaire en matière d’arbitrage international
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Publié le 19.09.2024
Un café / Une JP
L’autorisation de relever appel d’une décision de sursis suppose l’existence d’un motif grave et légitime, lequel ne peut se déduire de la seule durée prévisible d’une procédure parallèle dont l’issue constituera le terme du sursis
