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Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état : fin de partie

Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état : fin de partie

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020

La cour d’appel ne peut statuer sur des prétentions contenues dans des conclusions jugées irrecevables par une ordonnance définitive du conseiller de la mise en état.
 

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