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Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise

Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020

Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retrait et non de son dépôt.
 

Auteur

Romain Laffly
Avocat Associé
Lyon
Lyon Cedex 02 (69)
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