Actualités
Retrouvez l'ensemble des actualités de LX Avocats
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Articles
Publié le 29.10.2025
Incompétence de la cour d’appel : le revirement
Solution Le recours diligenté devant une cour d’appel matériellement ou territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de...
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Publié le 23.10.2025
Un café / Une JP
Protocole d’accord et demande de radiation de l’appel
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Publié le 20.10.2025
Articles
Irrecevabilité des conclusions de l’intimé et relevé d’office, la parole est à la défense
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Publié le 15.10.2025
Articles
Cession d’un fonds libéral en ZRR : attention à l’enregistrement pour l’exonération fiscale !
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Publié le 09.10.2025
Un café / Une JP
Le délai de recours commence-t-il à courir à l’encontre de celui qui notifie la décision ?
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Publié le 02.10.2025
Un café / Une JP
Sur l’appel d’une ordonnance de référé, la Cour peut se prononcer sur une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
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Publié le 01.10.2025
Evénements
Le Concours de Procédure d’Appel revient pour une troisième édition
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Publié le 30.09.2025
Formations
IA & Droit Social : le Webinaire pour Transformer votre Pratique
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Publié le 26.09.2025
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