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Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait par les intimés de la faculté d’exercer un tel recours.

Civ. 2e, 13 nov. 2014, F-P+B, n° 13-22.300
 

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